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Communiqués et infos de _P. rusf-web

Décret réglementant les conditions d’entrée et de séjour en France des étrangers

Le 21 novembre 2006

version consolidée au 28 février 2006 - version JO initiale
Section 5 : De la carte de séjour temporaire mention "étudiant".
Article 7-7 Modifié par Décret n°2005-1051 du 23 août 2005 art. 7 (JORF 30 août 2005).
Pour l’application du deuxième alinéa de l’article 12 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 précitée, l’étranger qui demande la carte de séjour mention "étudiant" doit présenter les pièces suivantes :
1° La justification qu’il dispose de moyens d’existence correspondant à 70 % au moins de l’allocation (...)

Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie législative)

Le 21 novembre 2006

CARTE PLURIANNUELLE
Section 1 : Dispositions générales
Article L313-1
La durée de validité de la carte de séjour temporaire ne peut être supérieure à un an et ne peut dépasser la durée de validité des documents et visas mentionnés à l’article L. 211-1 du présent code. L’étranger doit quitter la France à l’expiration de la durée de validité de sa carte à moins qu’il n’en obtienne le renouvellement ou qu’il ne lui soit délivré une carte de résident.
Article L313-4 (Loi nº 2006-911 du 24 juillet 2006 art. 8 (...)

Réunion publique 21/11 et manifestation 22/11

Le 13 novembre 2006

Le collectif RUSF de Paris 13 organise une réunion publique de présentation mardi 21 novembre 2006 sous le forum du campus de Villetaneuse à 12H. Dans le cadre de la journée d'action nationale commune RESF / RUSF, une manifestation au départ de la bourse du travail de Bobigny (métro Bobigny-Picasso) à 17H, se rendra devant la préfecture du 93. Un départ groupé est prévu à 15H30 sous le forum du campus de (...)

Création du RUSF 73

Le 13 novembre 2006

Communiqué de création du RUSF université de Savoie

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Actualités

Communiqué du Sénat : importants dysfonctionnements des CEF 1

Le 3 avril 2007

Dans un communiqué du 29 mars 2007 le Sénat fait état d’importants dysfonctionnement des CEF

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