Réalité des études (circulaire)

lundi 27 novembre 2006, par _P. rusf-web

http://www.gisti.org/doc/textes/200...

Circulaire du 26 mars 2002

Conditions d’entrée et de séjour en France des étudiants étrangers et modalités de renouvellement des cartes de séjour « étudiant »

NOR : INT D 02 00073 C

La ministre de l’emploi et de la solidarité, le ministre de l’intérieur, le ministre de l’éducation nationale à Mesdames et Messieurs les préfets ; Monsieur le préfet de police de Paris

Objet : Conditions d’entrée et de séjour en France des étudiants étrangers et modalités de renouvellement des cartes de séjour « étudiant ».

Références : Articles 7-7 et 8 du décret du 30 juin 1946 modifié.

Circulaire n° 9900234C du 1er décembre 1999 précisant les modalités d’application du décret du 30 juin 1946 modifié.

Circulaire n° 9100235C du 29 octobre 1991 relative au contrôle de la réalité des études des étudiants étrangers.

Circulaire interministérielle n° 85-196 du 1er août 1985 relative aux conditions d’entrée et de séjour en France des étudiants étrangers.

Circulaire interministérielle n° 2000-426 du 21 juillet 2000 du Ministère de l’Emploi et de la Solidarité relative aux modalités de gestion du régime obligatoire de sécurité sociale des étudiants.

Circulaires abrogées : Circulaire interministérielle n° 85-196 du 1er août 1985 relative aux conditions d’entrée et de séjour en France des étudiants étrangers.

Circulaire n° 9100235C du 29 octobre 1991 relative au contrôle de la réalité des études des étudiants étrangers.

La politique interministérielle mise en place depuis deux ans pour valoriser l’offre et les compétences des établissements français d’enseignement supérieur ou de formation professionnelle, a contribué à faire en sorte que la France puisse participer davantage à la formation des futures élites étrangères. Elle a déjà largement porté ses fruits, notamment s’agissant de l’accueil de nouveaux étudiants étrangers. Cependant, cet effort doit être maintenu dans la durée et prolongé par la recherche d’une simplification des démarches relatives à la délivrance et au renouvellement des cartes de séjour.

L’objet de la présente circulaire est donc, à la lumière des différentes modifications législatives ou réglementaires récentes, d’actualiser les précédentes instructions relatives aux modalités de délivrance ou de renouvellement des cartes de séjour portant la mention « étudiant » dans le cadre des prescriptions de l’article 12 alinéa 2 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, ainsi que les conditions dans lesquelles les étudiants étrangers peuvent obtenir éventuellement l’autorisation d’exercer une activité salariée dès la première année d’études.

Définition de la notion d’étudiant

Est considérée comme « étudiant », au sens des dispositions relatives à l’entrée et au séjour des étrangers en France, la personne qui entend venir en France dans le but principal d’y faire des études, y suivre en enseignement ou un stage de formation initiale ou continue.

1) Les personnes venant suivre des études ou des enseignements : en l’absence de dispositions réglementaires précisant le minimum d’heures de cours ou de formation exigible, il convient, pour statuer sur la demande de titre de séjour « étudiant », d’analyser chaque situation individuelle, en tenant compte de la nature et des caractéristiques des enseignements poursuivis par le requérant. En application de la jurisprudence du Conseil d’État, la délivrance d’une carte de séjour en qualité d’étudiant suppose que l’intéressé puisse être raisonnablement considéré comme poursuivant des études. A titre indicatif, dans une décision du 12 mars 1997 M. Miatoudila, le Conseil d’État a considéré qu’une formation d’anglais dispensée par la chambre de commerce et d’industrie ne conduisant pas à la délivrance d’un diplôme et dont la durée est seulement de 60 heures de cours ne sauraient être prise en compte pour l’application des dispositions de l’article 12 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée.

2) Les personnes effectuant une formation initiale ou continue : cette formation qui ouvre droit à la carte de séjour « étudiant » est définie à l’article L 920-13 du code du travail et concerne exclusivement des personnes qui ont conclu une convention de formation professionnelle, à leurs frais, avec un organisme dispensateur de formation.

Ceci exclut expressément les formations sous contrat de travail de type particulier :

– le contrat d’apprentissage visé au livre premier, chapitre VII du code du travail ;

– les contrats d’insertion en alternance visé au livre IX, titre huitième, chapitre premier du code du travail ;

– les contrats aidés de la politique de l’emploi qui peuvent comporter une formation (CES, CIE) ;

– les stages rémunérés par l’État.

En effet, ces formations supposent que la personne ait été admise préalablement à travailler en France en application de l’article L 341-2 du code du travail ; et soit titulaire d’une carte de séjour portant la mention « salarié ».

Enfin la carte de séjour portant la mention étudiant peut couvrir deux autres hypothèses :

3) Les personnes qui sont amenées à exercer une activité professionnelle salariée durant une période de stage nécessaire à l’obtention d’un diplôme : certains enseignements nécessitent pour l’obtention d’un diplôme l’accomplissement d’une période de stage en entreprise (élèves ingénieurs, experts comptables …). Les étudiants étrangers qui sont dans cette situation continuent à être admis au séjour sous couvert d’une carte de séjour « étudiant », assortie d’une autorisation provisoire de travail.

Toutefois dans l’hypothèse où les étrangers concernés, ayant achevé leurs études théoriques, ne sont plus inscrits au sein d’un établissement et effectuent une activité professionnelle clôturant leur formation, une carte de séjour « travailleurs temporaires » doit leur être délivrée sur la base de l’autorisation provisoire de travail. Il appartient aux intéressés de justifier que ce stage entre bien dans le cadre de leurs études. Pourront ainsi être produites toutes attestations délivrées par les dirigeants des écoles, universités ou organismes de formations concernés.

4) Les personnes qui suivent un enseignement ou une formation dans leurs pays d’origine et qui dans ce cadre viennent en France pour y accomplir un stage ou une formation : ils peuvent se voir délivrer une carte de séjour « étudiant » sur la présentation d’une convention de stage tripartite conclue entre l’employeur, l’organisme de formation et l’intéressé. Cette dernière doit être visée par la DDTEFP , qui effectuera les vérifications nécessaires, précisées par la circulaire DPM/DMI/2001-216 du 14 mai 2001.

1 - Entrée en France

Sous réserve des conventions internationales, l’admission au séjour des étudiants étrangers prévue en application de l’article 12 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée et des articles 7-7 et 8 du décret du 30 juin 1946 modifié, est subordonnée à la présentation d’un visa de séjour d’une durée supérieure à trois mois .

Outre le visa de long séjour, les étudiants étrangers peuvent, pour justifier de leur entrée régulière, produire l’un des nouveaux types de visas instaurés par le décret du 30 juin 1946 modifié. Il s’agit :

– soit du visa de long séjour temporaire d’une durée de six mois : ce visa permet de séjourner en France en étant dispensé de carte de séjour temporaire pendant la durée de sa validité et ne peut autoriser le séjour au-delà de cette période de six mois.

– soit du visa de court séjour portant la mention « étudiant-concours » : ce visa est destiné aux étudiants dont l’inscription définitive dans un établissement d’enseignement français est subordonnée à la réussite d’un entretien préalable, d’un examen ou d’un concours d’entrée. Ainsi, le candidat entré en France sous couvert de ce visa en vue de se présenter à l’épreuve pour laquelle ce document lui a été délivré, ne pourra être admis au séjour s’il a échoué à cette épreuve.

Nous vous rappelons que la production du visa de long séjour est une des conditions de recevabilité de la demande de carte de séjour temporaire. Néanmoins, toute demande d’admission au séjour doit être examinée au fond et de manière circonstanciée, et la situation particulière du demandeur doit toujours être prise en compte, nonobstant les conditions d’entrée en France.

Par ailleurs, une convention bilatérale franco-polonaise a été signée le 3 juillet 2001, parallèlement aux négociations relatives à l’élargissement de l’Union européenne. Aux termes de cet accord, qui devrait entrer en vigueur pour la prochaine rentrée universitaire, les étudiants et stagiaires polonais souhaitant suivre une formation dans notre pays seront dispensés de l’obligation de détenir un visa de long séjour. Etant déjà dispensé du visa de court séjour, les étudiants ou stagiaires polonais entreront en France sous couvert de leur passeport. Vous serez informés de la signature de cette convention et de ses modalités de mise en œuvre par télégramme.

2 - Conditions de séjour

L’article 7-7 du décret du 30 juin 1946 modifié subordonne l’admission au séjour de l’étudiant étranger à la justification de moyens d’existence et à la présentation d’un certificat d’immatriculation, d’inscription ou de pré-inscription dans un établissement d’enseignement ou de formation initiale, ou une attestation d’inscription ou de pré-inscription dans un organisme de formation professionnelle.

Doivent également être prises en compte les demandes émanant des ressortissants étrangers, quelle que soit leur nationalité, qui présentent une attestation justifiant qu’ils sont bénéficiaires d’un programme de l’Union Européenne de coopération dans les domaines de l’éducation, de la formation et de la jeunesse (ex. : Leonardo, Erasmus, Jeunesse, Service volontaire européen), ainsi que les demandes des étrangers inscrits dans des cours de langues ou d’autres formations auprès d’un établissement privé, habilité ou reconnu par l’État ou faisant l’objet d’une déclaration auprès du recteur d’académie conformément aux dispositions légales en vigueur.

Ces justificatifs doivent être produits au consulat lors de la demande de visa ainsi qu’à la préfecture lors de la demande de délivrance ou de renouvellement de la carte de séjour temporaire.

2.1 Première délivrance de la carte de séjour temporaire

2.1.1 Présentation d’une inscription

L’étranger doit présenter à l’appui de sa demande une attestation d’inscription provisoire ou définitive fournie par l’établissement d’enseignement ou de formation professionnelle, public ou privé ou un contrat de formation professionnelle conclu avec un dispensateur de formation ou une convention de stage tripartite telle que prévue par la circulaire de la ministre de l’emploi du 14 mai 2001 (DPM/DMI3/2001/216) ou les documents ou conventions attestant qu’il est bénéficiaire d’un programme de l’Union européenne.

2.1.2 Justification de moyens suffisants d’existence

Le décret du 30 juin 1946, dans sa rédaction issue du décret n° 84-1078 du 4 décembre 1984, précisait que le ressortissant étranger désirant poursuivre des études en France devait justifier de « moyens suffisants d’existence ». Cette notion était précisée par la circulaire n°85-196 du 1er août 1985 relative aux conditions d’entrée et de séjour en France des étudiants étrangers.

Etait ainsi réputé constituer des moyens suffisants d’existence le cumul de ressources financières, appréciées par référence à 70 % de l’allocation d’entretien mensuelle de base versée au titre de l’année universitaire écoulée, et d’une affiliation à une assurance maladie pour plusieurs catégories d’étrangers inscrits dans des établissements n’ouvrant pas droit à la sécurité sociale des étudiants (à savoir les ressortissants d’un pays n’ayant pas conclu dans ce domaine une convention avec la France, ou bien encore ceux âgés de plus 26 ans au 1er octobre de l’année en cours pour lesquels la couverture sociale devait être fournie sous forme d’une assurance volontaire).

Dans sa rédaction en vigueur, issue du décret n° 99-352 du 5 mai 1999, l’article 7-7 du décret du 30 juin 1946 donne désormais une valeur réglementaire à la référence au niveau de ressources correspondant à 70 % de l’allocation mensuelle de base versée aux boursiers français.

Désormais, l’étudiant qui dispose de ce niveau de ressources justifie qu’il a des moyens suffisants d’existence. Le montant de cette allocation, fixé annuellement par arrêté du ministre de l’éducation nationale publié au Journal Officiel de la République Française, doit constituer l’unique base d’appréciation du niveau de ressources des étudiants étrangers .

En vertu du 2ème alinéa de l’article 7.7 du décret précité, cette règle connaît un assouplissement en faveur des boursiers de gouvernements étrangers et des bénéficiaires de programmes de l’Union européenne (tels Léonardo, Erasmus, Jeunesse et Service volontaire européen) qui sont ouverts aux ressortissants des pays membres de la Communauté européenne et de l’Espace économique européen ainsi qu’aux ressortissants des États tiers, qui sont réputés satisfaire la condition de moyens suffisants d’existence quel que soit le montant de leur bourse.

La condition supplétive relative à la justification d’une couverture sociale n’a donc aucune base législative ou réglementaire et vous ne devez donc pas solliciter de justificatifs ou opérer un contrôle de l’affiliation effective à une assurance maladie ou à une couverture sociale.

2.1.3 Autorisations provisoires de travail

En vue d’améliorer le statut des étrangers poursuivant des études en France, le Gouvernement avait souhaité que les étudiants accueillis dans notre pays soient autorisés à exercer, en complément de leurs études, une activité professionnelle dès la première année d’études dès lors qu’ils en font la demande.

Ce principe avait déjà été retenu par la circulaire du 23 janvier 1990 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale qui précisait les conditions dans lesquelles une autorisation provisoire de travail pouvait être délivrée. Les dispositions de ce texte concernant les étudiants étrangers sont abrogées et réactuali-sées par la circulaire du 9 juillet 1998 du ministre de l’emploi et de la solidarité.

Il ressort de ce nouveau texte que seul l’étudiant étranger titulaire d’un titre de séjour en cours de validité portant la mention « étudiant » peut obtenir une autorisation provisoire de travail dès la première année d’études en France, quel que soit le niveau du cursus suivi. Il reste entendu que les étudiants bénéficiaires des ces autorisations provisoires de travail ne peuvent exercer d’activité salariée qu’à temps partiel, leur droit au travail n’étant accordé que de manière strictement limitée, accessoirement à leurs études.

La délivrance de cette autorisation est subordonnée à une inscription dans un établissement d’enseignement ou de formation professionnelle dans un cursus d’enseignement ouvrant droit à la sécurité sociale des étudiants et à la justification d’une promesse d’embauche ou d’un contrat de travail (à durée déterminée ou indéterminée) ou d’un engagement dans une entreprise de travail temporaire. Il doit s’agir d’un travail à temps partiel, dans la limite d’un mi-temps annuel.

Peuvent également obtenir une autorisation provisoire de travail, les étudiants pour lesquels l’exercice d’une activité professionnelle pendant une période de stage est une des conditions d’obtention de leur diplôme. Ils doivent donc justifier que le stage est effectué dans le cadre des études poursuivies. À cet égard, ils seront autorisés à travailler à temps plein pour la durée de ce stage.

Toutefois, lorsque le stage dure plusieurs mois, il se peut que les intéressés, ayant achevé leurs études théoriques, ne justifient plus de la qualité d’étudiant. Vous leur délivrerez alors une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire », faisant référence à l’autorisation provisoire de travail et de durée de validité identique.

2.1.4 Stagiaires aides familiaux

Les conditions de placement des stagiaires aides familiaux sont régies par la circulaire du 23 janvier 1990 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection Sociale.

Le but final de ce placement est de pouvoir offrir par l’environnement familial un complément pratique à l’enseignement théorique de la langue française ainsi que le bénéfice de poursuivre des études principalement linguistiques.

L’étranger dont le placement au pair est autorisé, selon la procédure définie par la circulaire précitée, se voit délivrer une carte de séjour portant la mention « étudiant » dont la durée de validité est égale à celle du placement et pouvant être prolongée.

A ) Cas général

La durée de l’autorisation de travail accordée sur présentation du titre de séjour « étudiant » et de l’accord de placement est égale à celle de cet accord si celui-ci est conclu pour une durée inférieure à six mois, et de six mois si l’accord est conclu pour une durée supérieure. L’autorisation de travail peut être renouvelée deux fois au maximum (dix huit mois au total).

Si les accords européens sur le placement au pair publiés par le décret du 20 septembre 1971 prévoient un nombre d’heures maximum de cinq heures par jour de participation aux tâches familiales, en revanche aucun texte n’a jusqu’à présent déterminé la durée hebdomadaire des heures de cours de français dont doivent justifier les étrangers placés au pair dans une famille française, pour se voir reconnaître la qualité d’étudiant.

B) Changement de statut

Dans le passé, il arrivait fréquemment que des demandes de changement de statut se heurtent à des refus, dans la mesure où l’objet du séjour, c’est à dire le placement au pair, ayant cessé, l’étranger concerné devait quitter la France.

Il nous apparaît nécessaire de vous rappeler que toute demande de changement de statut doit être examinée au fond. Ainsi, à l’issue du premier contrat de six mois, une demande de changement de statut en qualité d’étudiant peut être prise en compte dès lors que l’étranger concerné justifie des conditions requises pour l’admission au séjour en qualité d’étudiant.

2.1 Le renouvellement de la carte de séjour temporaire

2.2.1 La satisfaction des conditions de première délivrance

Conformément aux dispositions de l’article 8, 4° du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié, l’étranger qui est déjà admis à résider en France et qui sollicite le renouvellement de sa carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » présente, à l’appui de sa demande, les mêmes justifications que celles qui étaient exigées pour la première délivrance de ce titre et qui ont été rappelées supra. Il doit justifier en outre que l’objet principal de son séjour en France demeure le suivi d’un enseignement ou d’une formation professionnelle en permettant à l’administration d’apprécier la réalité et le sérieux des études entreprises.

2.2.2 Le critère du sérieux et de la réalité des études

Le critère du sérieux et de la réalité des études exigé des étudiants étrangers (et non pas des bénéficiaires de programmes de l’Union européenne) n’est pas explicitement posé par les textes mais a été développé par la jurisprudence administrative qui reconnaît à l’administration le pouvoir de s’assurer que la demande qui lui est présentée correspond bien au motif effectif du séjour en France. Cette compétence de principe a été rappelée notamment par le Conseil d’État dans un arrêt Djiro du 11 février 1994 (req n° 104337), selon lequel « les dispositions de l’article 8 du décret du 30 juin 1946 n’obligent pas l’administration à délivrer une carte de séjour à tout étranger qui produit un certificat d’inscription ».

Il est acquis que cette appréciation de la réalité et du sérieux des études entreprises est soumis à un régime différent de celui qui concerne les étudiants français. Il est ainsi apparu nécessaire de préciser et d’actualiser les critères fondant cette appréciation, afin de prendre en considération l’allongement constaté de la durée moyenne des études supérieures des étudiants concernés.

Dans cette perspective, un groupe de travail réunissant des représentants du ministère de l’éducation nationale et des représentants des préfectures ainsi que de l’administration centrale du ministère de l’intérieur a été constitué courant 2000. La réflexion engagée par ce groupe a permis, notamment, de mettre en cohérence les critères que doit remplir l’étudiant pour justifier de la poursuite de ses études avec ceux qui président à l’attribution et à la conservation de bourses sur critères sociaux.

Sur la base des conclusions de ce groupe, nous vous invitons donc à appliquer les principes directeurs suivants, touchant au contrôle qu’il convient d’opérer sur la réalité des études de l’étranger qui sollicite le renouvellement de son titre « étudiant ».

Trois critères cumulatifs sont à prendre en compte :

– l’assiduité dans les études ainsi qu’aux examens auxquels préparent les cours suivis ;

– le contrôle de la progression raisonnable dans le cursus universitaire choisi ;

– l’appréciation de la cohérence des changements d’orientation.

2.2.2-1 L’assiduité et la présentation aux examens

Si l’assiduité aux cours est difficile à contrôler dans les faits, en revanche il est loisible de demander des justificatifs d’assiduité aux travaux dirigés. Si une telle justification s’avère néanmoins impossible, il conviendra d’apprécier l’assiduité aux examens. Ainsi, l’absence d’inscription à un examen constitue à elle seule un motif de refus de renouvellement (CE 22 février 1993 Min de l’intérieur c/ Nasri, req n° 112954). Toutefois le défaut d’inscription ou l’absence lors des épreuves peuvent être justifiés par des motifs tels que des problèmes graves de santé (CE 21 juillet 1990 Min de l’intérieur c/ Mlle Abiche req n° 92300) ou des événements familiaux graves.

2.2.2-2 Le contrôle de la progression des études suivies dans un même cursus

La question se pose avec une particulière acuité durant le premier cycle universitaire sanctionné par le diplôme d’étude universitaire générale (Deug). Si le juge administratif a posé comme principe que l’absence de résultat au bout de deux années consécutives pouvait suffire à motiver un refus de renouvellement du titre de séjour (CE 11 mars 1988 Min de l’intérieur c/El Hasni req n° 173227), cette approche paraît aujourd’hui devoir être assouplie dans la pratique.

En effet, certains arrêts plus récents tolèrent l’absence de résultats au bout de cinq années consécutives en deuxième année de Deug, dans la mesure où des motifs particuliers sont de nature à justifier ces redoublements successifs (CE 20 juin 1997 Raharivelo, et CE 19 mars 1998 M. Zerouale).

Par ailleurs, le principe du refus pour absence de résultats au bout de deux années, s’il était appliqué de manière trop stricte, pourrait conduire à ne pas tenir compte des dérogations éventuelles accordées par les présidents d’université. De telles dérogations permettent en effet, à titre exceptionnel et sur décision du président de l’université, d’inscrire à nouveau à un enseignement des étudiants qui, n’ayant pu obtenir un diplôme ou ayant échoué aux épreuves permettant le passage à l’année supérieure, ne pouvaient plus en principe prétendre à leur réinscription.

Enfin, il convient de rappeler que le bénéfice d’une bourse reste possible pour la troisième année d’étude après deux échecs successifs, puisque son montant est attribué pour un cycle d’études. Il apparaît dès lors indispensable que le contrôle opéré sur la réalité des études de l’étudiant étranger ne donne pas lieu à un traitement plus défavorable que celui dont bénéficie l’étudiant français pour l’allocation de bourses.

Aussi, par principe, il convient d’apprécier avec souplesse la progression ou l’absence momentanée de progression dans les études, en ne refusant le renouvellement du titre de séjour qu’à la suite d’un troisième échec lors de la préparation du Deug (c’est à dire que l’étudiant n’a pu obtenir son diplôme au bout de quatre années au plus). Cela permettrait à l’étudiant d’effectuer trois années de scolarité puis de bénéficier le cas échéant d’une dérogation du président de l’université pour la dernière année.

Vous pourrez également, mais de manière tout à fait exceptionnelle, autoriser l’étudiant étranger à poursuivre une cinquième année de Deug lorsqu’il pourra justifier d’un motif sérieux expliquant sa défaillance. Cette dérogation au principe précédemment posé concernera deux hypothèses :

– La maladie de l’intéressé, justifiée par une attestation médicale qui doit être de nature à établir que l’état de santé de l’étudiant n’était pas compatible avec la poursuite régulière d’études pour la majeure partie d’une année universitaire.

– Un événement familial grave et établi, (décès d’un proche) qui a pu obliger l’étudiant à interrompre provisoirement son séjour sur le territoire français ou le suivi normal de ses études pour rejoindre durablement son pays d’origine.

2.2.2-3 Le contrôle du sérieux des études à l’occasion de changements de cursus

Les changements d’orientation en cours d’étude sont toujours possibles, par respect de la liberté de choix, mais doivent être justifiés notamment par la cohérence dans l’enchaînement des filières et des disciplines, eu égard à l’objectif professionnel poursuivi.

Cette appréciation est toutefois conditionnée par la réussite de l’étudiant dans son cursus.

A - Changements d’orientation après l’obtention d’un premier diplôme

Afin de ne pas faire échec à la stratégie de formation développée par l’étudiant étranger pour se présenter dans les meilleures conditions sur le marché de l’emploi de son pays d’origine ou le cas échéant en France, je vous invite à ne pas vous opposer à de tels changements d’orientation, avant d’en avoir étudié l’économie.

En effet, une application trop stricte du critère de progression dans les niveaux atteints peut constituer un obstacle dans les choix d’orientation des étudiants qui, après avoir achevé avec succès un cycle d’étude professionnelle (IUP, IUT, DUP…) ou un diplôme sanctionnant un second cycle d’étude universitaire « classique », souhaitent compléter leur formation dans une autre discipline mais en vue d’obtenir un diplôme de niveau inférieur ou équivalent au dernier diplôme obtenu.

En revanche, en cas d’abus manifeste (absence totale de liens avec la formation poursuivie ou inscription abusive laissant présumer un détournement de procédure, par exemple dans le seul but de totaliser quinze années de séjour régulier), vous pourrez opposer un refus au renouvellement du titre.

B - Changement d’orientation à la suite d’un échec dans la filière initialement choisie

Dans cette hypothèse, la prise en compte d’un échec et d’un changement d’orientation doit être opérée en fin d’année universitaire par opposition à la réorientation qui peut se produire à la fin du premier semestre de première année de Deug si l’étudiant s’aperçoit que cette formation ne correspond pas à son projet. Cette possibilité est prévue par arrêté du ministre de l’éducation nationale du 9 avril 1997 relatif au diplôme d’études universitaires générales, à la licence et à la maîtrise qui permet de réorienter en cours d’année l’étudiant vers la filière qui correspond à la matière dans laquelle il a obtenu les meilleurs résultats (en économie par exemple après un premier semestre en droit).

Cette procédure de réorientation en cours d’année ne doit pas être sanctionnée dans le cadre du contrôle de la réalité et de la progression dans les études.

Sous cette réserve, nous vous demandons d’admettre, dans l’hypothèse d’un parcours universitaire difficile, principalement lors d’un premier cycle universitaire, deux changements d’orientations.

Cependant, à partir du moment où vous constaterez deux changements d’orientation successifs dans un laps de temps relativement court, vous serez particulièrement vigilant. Cette présomption négative sera renforcée lorsque la succession des choix opérés par l’étudiant au cours de ces réorientations successives ne fait apparaître aucune cohérence. Dans ces hypothèses l’intéressé devra fournir tous les éléments en sa possession pour éclairer la décision de l’administration.

Nous vous demandons de veiller à l’application stricte de la présente circulaire, qui abroge les instructions antérieurement diffusées sur ce sujet par circulaires n° 85-196 du 1er août 1985 (en ce qui concerne les conditions tenant au ressources) et n° NOR INTD9100235C du 29 octobre 1991 (en ce qui concerne le renouvellement des cartes de séjour temporaire). Vous voudrez bien nous signaler toutes difficultés auxquelles vous pourriez être confrontés lors de leur mise en œuvre.

Jean Gaeremynck

Stéphane Fratacci

Francine Demichel

SPIP | squelette | | Web interne | Plan du site | Suivre la vie du site RSS 2.0