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Les pricipales mesures du projet Besson

samedi 13 novembre 2010, par Toulouse


Texte écrit par le réseau universités dans frontières Toulouse destiné a être mis sur un format A5


Pour une analyse beaucoup plus poussée du projet besson, se reporter à l'article "Analyse collective du projet de loi « Besson » du 30 mars 2010 " dans la même rubrique.


PROCEDURES D'EXPULSION DURCIES : Auparavant, les étranger-e-s disposaient à partir du refus de leur titre de séjour, d'un délai de 30 jours pour contester ce refus, préparer leur défense, et au cours duquel ils ne pouvaient pas être arretés. Ce maigre délai pourra être réduit à 48h et le droit d'avoir un avocat payé par l'état pourra être supprimé. Dorénavant les mesures d'expulsion pourront se doubler d'une interdiction de territoire.


EXPULSION DES RESSORTISSANT-E-S EUROPÉEN-NE-S : La préfecture pourra utiliser pour expulser des européens des motifs tels que "abus du court sejour", “multiplication des allers-retours” "dans le but de se maintenir sur le territoire" ou de "charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale" de "menaces à l'ordre public notamment pour des infractions de vols, de mendicité agressive ou encore dans le cas d'occupation illégale d'un terrain public ou privé”. On comprend quelles sont les populations visées...


AUGMENTATION DE LA DUREE DE RETENTION ET DURCISSEMENT DE PROCEDURE : la durée de la rétention administrative passe de 32 à 45 jours maximum. Le juge des libertés et de la détention ne se prononcera qu'après 5 jours de détention. Un-e étranger-e pourra donc être expulsé avant d'avoir pu contester la légalité de son arrestation, facilitant ainsi les expulsions et permettant encore plus d'arbitraire.


DES ZONES D'ATTENTE SPECIALES, une zone d'attente est un lieu servant à enfermer des étrangers/ères, considérée légalement hors territoire français dans laquelle le droit français ne s'applique pas, ce qui permet de nombreux abus de pouvoir. Ce disposifif, juqu'ici restreint aux frontières pourra s'étendre en tout point du territoire, en usant du motif flou qu'on a découvert des étranger-e-s entrés “en groupe de plus de 10 personnes”.


LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION D'UNE CARTE DE SÉJOUR EN RAISON DE L'ÉTAT DE SANTÉ SONT RESTREINTES. Il s'agit là d'annuler une décision génante du conseil d'état qui garantissait, pour certaines maladies graves le droit d'être soigné en france pour les étrangers ne pouvant le faire dans leur pays d'origine.


PLUS DE REPRESSION DES COUPLES MIXTES, Si un juge estime qu'un mariage mixte est illégitime, il peut prononcer à l'encontre des époux une peine de 7 ans de prison et 30.000 euros d'amende.


DECHEANCE DE NATIONALITE : Même si l'interdiction de rendre un-e citoyen-ne apatride demeure, justice pourra, au motif de meurtre, ou de tentative, sur des "personnes dépositaires de l'autorité publique" déchoir une personne de la nationalité française. On sait d'experience que des mesure choquantes de ce type sont d'abord restreintes à des cas spécifiques puis visent peu à peu de plus en plus de personnes.


TRI SELECTIF DES MIGRANTS, SELON LES BESOINS : Un permis de séjour peut être accordé aux travailleurs "hautement qualifiés", qui justifient d'un contrat ou d'une promesse d'embauche. Le processus de naturalisation est accéléré pour celui "qui présente un parcours exceptionnel d'intégration" dans les domaines "civique, scientifique, économique, culturel ou sportif". On sélectionne les migrant-e-s selon les besoins de l'état, d'un côté, on attire les migrant-e-s riche , de l'autre on précarise à l'extreme les autres migrants afin de pouvoir les exploiter à merci.

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