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L’Université de Franche-Comté doit cesser de contrôler les papiers des étudiants étrangers

dimanche 15 février 2009, par _M. Franche Comté web

L’Université de Franche-Comté ne respecte pas la loi en matière d’inscription des étudiants étrangers. Une législation très claire stipule que l’Université n’a pas à vérifier les titres de séjour des étudiants étrangers pour les inscrire.

NOTE du GISTI (http://www.gisti.org/doc/actions/2002/etudiants/index.html)
Circulaire : conditions d’inscription des étudiants étrangers dans les établissements d’enseignement supérieur

BO Educ Nat n°39 du 24 octobre page 2527
Étudiants étrangers (RLR : 430-2a)
Conditions d’inscription des étudiants étrangers dans les établissements d’enseignement supérieur
C. n° 2002-214 du 15-10-2002
NOR : MENS0202443C

15/11/2002 — Une circulaire interministérielle sur les conditions d’inscription des étudiants étrangers dans les établissements d’enseignement supérieur précise que « toute demande d’inscription doit être examinée au fond et de manière circonstanciée, la situation du demandeur devant être prise en compte, nonobstant les conditions d’entrée en France ».

Même si la circulaire rappelle par la suite que, pour obtenir un titre de séjour, les étudiants étrangers doivent être entrés avec un visa long séjour ou que sinon l’étudiant va être en situation irrégulière pendant son cursus et qu’il « faut attirer son attention » sur « ce type de déconvenue », il n’en demeure pas moins que, pour la première fois, une circulaire reconnaît que la régularité du séjour n’est pas une condition pour l’inscription à l’université d’étudiants étrangers.

Il est donc impératif d’opposer ce texte à toutes les établissements d’enseignement supérieur qui subordonne l’inscription à la régularité du séjour.

Pourtant, à l’UFC, le titre de séjour ou le récepissé de demande de titre de séjour, figure parmi les pièces à fournir obligatoirement par les étudiants étrangers (« [L’étudiant] recevra sa carte d’étudiant définitive quand il aura obtenu sa Carte de séjour »).

Confronté au problème très concret d’étudiants sans papiers dont on refuse l’inscription (ce qui entraîne impossibilité de passer les examens, de demander une chambre au CROUS, d’utiliser les services de bibliothèques ou en ligne), le RUSF Franche-Comté a rencontré le Président de l’UFC à deux reprises au mois de novembre 2008.

Lors de notre deuxième entretien, le Président a reconnu que notre interprétation de la législation était correcte et donné l’assurance que les étudiants seraient inscrits dès le lendemain. Une information devait être distribuée aux services de scolarité.

Plusieurs mois se sont écoulés. Des étudiants se sont découragés, d’autres ont pu être inscrits après des efforts énormes de notre part (demandes de rendez-vous, vérification et contre-vérification des textes en vigueur, multiples entretiens téléphoniques). Aucune information n’a été diffusée dans l’université quant à l’arrêt de la vérification des titres de séjour des étudiants.

Le 6 février 2009, un entretien entre des membres du RUSF et plusieurs vice-présidents a permis de clarifier la position « officielle » de l’UFC. Il s’avère que la présidence revient totalement sur l’engagement qui nous a été donné en novembre et refuse toujours d’appliquer la législation. Elle veut s’en tenir à une politique du « cas par cas » et redoute un appel d’air si l’obstacle du titre de séjour à présenter pour l’inscription était levé.

Le RUSF soutient que l’Université doit adopter une position claire. Elle ne doit pas se transformer en auxiliaire des services préfectoraux et chacun doit faire son travail.

Nous regrettons que l’UFC, qui n’a de cesse d’affirmer son « ouverture à l’international » ne soit pas aux côtés des étudiants étrangers, des enseignants, des personnels administratifs, et des autres étudiants qui les soutiennent.

Nous déplorons les fantasmes sécuritaires de la présidence par rapport à un appel d’air qui conduirait à une invasion d’étudiants sans papiers à l’UFC alors que ni les universités lyonnaises, ni l’Université de Bourgogne n’exigent les titres de séjour. Nous contestons l’argument avancé que le refus d’inscrire des étudiants étrangers en difficulté serait dans l’intérêt des étudiants eux-mêmes.

Constatant que le dialogue avec la présidence de l’UFC est au point mort, c’est à regret que nous lançons une campagne de pétitions nationale.

L’UFC ne doit pas devancer les desiderata des préfectures, elle n’a pas les compétences ni le pouvoir de juger de la régularité ou non du séjour des étrangers sur notre territoire. L’UFC doit préserver son autonomie en matière de pédagogie et contester aux préfets leurs prérogatives en matière de suivi de la scolarité des étudiants étrangers. Elle ne doit pas cautionner l’idéologie nauséabonde véhiculée par la création d’un « Ministère de l’immigration et de l’identité nationale ».

La législation ne lui demande pas de contrôler les papiers des étudiants étrangers. Elle doit cesser de le faire.

RUSF-FC
Besançon, 16 février 2009

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Communiqué RUSF
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Pétition version papier
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