Inscription (décrets, arrêtés)

mardi 21 novembre 2006, par _P. rusf-web

Premier texte : décret n°71-376 du 13 mai 1971

Complété par :
- J.O n° 271 du 23 novembre 2003 page 19903
texte n° 6

- J.O n° 232 du 5 octobre 2005 page 15837
texte n° 29

Publication au JORF du 22 mai 1971

Ce texte sur legifrance

Décret relatif à l’inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités.

version consolidée au 5 octobre 2005 - version JO initiale

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’éducation nationale,
Vu la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d’orientation de l’enseignement supérieur, et notamment ses titre III, IV et V ;
Vu le décret n° 69-612 du 14 juin 1969 relatif au budget et régime financier des universités et autres établissements publics à caractère scientifique et culturel régis par la loi du 12 novembre 1968 d’orientation de l’enseignement supérieur, et notamment son article 26 ;
Vu le décret du 21 juillet 1897 relatif au régime scolaire et disciplinaire des facultés et écoles d’enseignement supérieur ;
Vu le décret du 31 juillet 1920 portant constitution des universités, instituts de faculté, instituts d’université, livrets universitaires,

TITRE Ier : Inscriptions.

Article 2

Nul ne peut être admis à participer en qualité d’étudiant aux activités d’enseignement et de recherche d’une université s’il n’est régulièrement inscrit dans cet établissement.

Article 3

L’inscription est annuelle. Elle doit être renouvelée au début de chaque année universitaire. Toutefois, des dispositions particulières pourront être arrêtées par le ministre de l’éducation nationale en vue de favoriser la promotion professionnelle et l’éducation permanente.

L’inscription est personnelle. Elle peut être obtenue par correspondance. Nul ne peut se faire inscrire par un tiers, sauf dans le cas d’inscriptions collectives résultant d’une convention de coopération entre une université et un établissement public ou privé non soumis aux dispositions de la loi du 12 novembre 1968 susvisée.

Article 4
Modifié par Décret n°81-1221 du 31 décembre 1981 art. 3 (JORF 3 janvier 1982).

Toute personne désireuse de s’inscrire dans une université en qualité d’étudiant doit préciser le diplôme national ou universitaire correspondant à la formation qu’elle désire acquérir. Elle doit satisfaire aux conditions particulières exigées à cet effet par les textes en vigueur, complétées, s’il y a lieu, par les règlements de l’université.

Le choix initial de l’étudiant peut être modifié conformément aux règles éventuellement posées à cette fin par l’université.

Article 5

L’inscription est subordonnée à la production, par l’intéressé, d’un dossier personnel dont la composition est définie par le président de l’université en application des dispositions générales arrêtées par le ministre de l’éducation nationale, ainsi qu’à l’accomplissement des formalités prévues par la réglementation des droits universitaires.

Article 6

Il est délivré à tout étudiant régulièrement inscrit une carte d’étudiant.

La carte d’étudiant donne accès aux enceintes et locaux de leur université. Elle doit être présentée aux autorités universitaires ou aux agents désignés par elles chaque fois que ceux-ci le demandent.

Article 7

Les périodes et les modalités des opérations d’inscription sont fixées par le président de l’université, en conformité avec les mesures générales prévues aux articles 8 et 9 ci-dessous.

Article 8

Les candidats à une première inscription à une première année d’enseignement supérieur doivent avoir satisfait aux formalités d’inscription au plus tard le 31 juillet de l’année de la rentrée universitaire.

Passé cette date, seuls les bacheliers de l’enseignement du second degré admis à la session de septembre peuvent prétendre à une inscription annuelle, à condition d’en avoir formulé la demande et d’avoir retiré leur dossier au plus tard le 31 juillet auprès d’une université. Ces candidats disposent de huit jours francs après leur admission à l’examen pour satisfaire aux formalités d’inscription en université.

Article 9

Aucune inscription, aucune réinscription ne peut être prise au-delà de la date du 15 octobre, sauf autorisation individuelle délivrée par le recteur d’académie, sur proposition du président de l’université.

TITRE II : Lieu d’inscription - transferts.

Article 10
Modifié par Décret n°77-565 du 27 mai 1977 art. 1 (JORF 4 juin 1977).

Les candidats à une première inscription en première année d’enseignement supérieur, bacheliers ou admis à s’inscrire à un autre titre, ont le libre choix de leur université, en fonction de la formation qu’ils désirent acquérir.

Toutefois, ne peuvent prétendre à une première inscription en première année dans l’une des universités de l’ensemble formé par les académies de Paris, Créteil et Versailles que les seuls candidats ayant obtenu leur baccalauréat ou leur titre d’accès à l’enseignement supérieur dans l’une des académies de Paris, Créteil ou Versailles, ou dont les parents, le tuteur ou le conjoint sont légalement domiciliés dans l’une de ces académies, ou qui ont leur domicile professionnel dans l’une de ces académies, sauf autorisation délivrée par le recteur de l’académie dans laquelle est le siège de l’université où l’inscription est demandée.

Article 11
Modifié par Décret n°2000-457 du 23 mai 2000 art. 5 (JORF 30 mai 2000).

Dans les académies comportant plusieurs universités préparant les étudiants aux mêmes diplômes nationaux, des arrêtés ministériels pourront fixer les règles nécessaires pour assurer la répartition des étudiants entre lesdites universités, afin de faciliter le développement coordonné des activités d’enseignement et de recherche. Les modalités de cette répartition seront déterminées par le recteur chancelier, après consultation des présidents des universités.

Article 12

Un étudiant régulièrement inscrit dans une université peut obtenir son inscription dans une autre université pour y acquérir une formation différente. Il est soumis pour cette deuxième inscription aux dispositions prévues aux articles 1er, 2, 3 et 4 ci-dessus.

Nul ne peut s’inscrire dans deux universités en vue de préparer un même diplôme.

Article 13

Un étudiant régulièrement inscrit dans une université et désirant obtenir son transfert dans une autre université doit en faire la demande au président de son université, ainsi que, sous le couvert de celui-ci, au président de l’université dans laquelle il désire continuer ses études. Le transfert est subordonné à l’accord des deux présidents intéressés. Dans ce cas, l’inscription annuelle prise dans l’établissement de départ est valable dans l’établissement d’accueil. Le président de l’établissement de départ transmet le dossier de l’intéressé au président de l’université d’accueil.

Lorsqu’un étudiant change d’établissement, les études qu’il a effectuées sont prises en considération dans les conditions déterminées par l’établissement d’accueil, au vu de la scolarité déjà accomplie.

TITRE III : Dispositions relatives à l’accueil des étudiants étrangers.

Article 14
Abrogé par Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004 art. 6 (JORF 17 juillet 2004).
Codifié : Code de l’éducation D123-22

Sous-section 2 : Accueil des étudiants étrangers
Article D123-22
L’accueil des étudiants étrangers incombe au ministre chargé de l’éducation, en liaison avec les ministres chargés des affaires étrangères et de la coopération ainsi qu’aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, dans le respect de l’autonomie de ces établissements.
Cette mission, qui constitue un élément de la politique universitaire, doit tendre notamment à assurer la cohérence entre la formation des étudiants étrangers en France et le développement des centres universitaires dans les pays en voie de développement.

Article 15
Modifié par Décret n°81-1221 du 31 décembre 1981 art. 1 (JORF 3 janvier 1982).

Les titres 1er et II du présent décret sont applicables aux étudiants de nationalité étrangère.

Article 15 bis
Abrogé par Décret n°81-1221 du 31 décembre 1981 art. 3 (JORF 3 janvier 1982).

Article 16
Modifié par Décret n°2003-1108 du 21 novembre 2003 art. 1 (JORF 23 novembre 2003).

Les ressortissants étrangers candidats à une première inscription en premier cycle d’études universitaires ou à un diplôme national exigeant la possession du baccalauréat doivent justifier des titres ouvrant droit dans le pays où ils ont été obtenus aux études envisagées.
Ils doivent déposer une demande d’admission dans les conditions prévues à l’article 19 du présent décret.
Ils doivent justifier d’un niveau de compréhension de la langue française adapté à la formation envisagée. Ce niveau est vérifié au moyen d’un examen.
Sont dispensés de cet examen les ressortissants des Etats où le français est langue officielle et ceux des Etats où les épreuves des diplômes de fin d’études secondaires se déroulent en majeure partie en français. Dans les autres Etats, peuvent bénéficier de cette dispense les élèves ayant suivi un enseignement en langue française dans des établissements du second degré dont la liste est établie conjointement par le ministre de l’éducation nationale, le ministre des relations extérieures et le ministre chargé de la coopération et du développement. Sont également dispensés de cet examen les titulaires du diplôme approfondi de langue française créé en application de l’arrêté du 22 mai 1985. De même peuvent être dispensés de cet examen les ressortissants étrangers candidats à une première inscription en premier cycle d’études universitaires qui ont satisfait à des dispositions d’évaluation languistique reconnus par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur après consultation d’une commission dont la composition et de fonctionnement sont fixés par un arrêté du ministre de l’enseignement supérieur.

Les ressortissants étrangers candidats à une première inscription en première année de capacité en droit doivent déposer une demande d’admission dans les conditions prévues à l’article 19 du présent décret et se présenter à l’examen de niveau linguistique prévu au troisième alinéa du présent article.

Article 17
Modifié par Décret n°81-1221 du 31 décembre 1981 art. 1 (JORF 3 janvier 1982).

Sont dispensés des obligations prévues aux alinéas 2 et 3 de l’article 16 du présent décret les étrangers titulaires du baccalauréat français, d’un titre français admis en dispense du baccalauréat par une réglementation nationale, du baccalauréat international ou du baccalauréat franco-allemand.

En sont également dispensés les ressortissants étrangers venus effectuer en France des études dans le cadre d’un programme arrêté par accord entre les gouvernements ou d’un programme défini par une convention interuniversitaire établie dans les conditions fixées par le décret n° 72-172 du 28 février 1972 portant application de l’article 2 de la loi d’orientation de l’enseignement supérieur.

Article 18
Modifié par Décret n°81-1221 du 31 décembre 1981 art. 1 (JORF 3 janvier 1982).

Outre les étrangers visés à l’article précédent sont également dispensés des obligations prévues aux alinéas 2 et 3 de l’article 16 du présent décret :

a) Les boursiers étrangers du Gouvernement français ;

b) Les boursiers étrangers d’organismes internationaux ou de gouvernements étrangers dont les bourses sont gérées par un organisme français agréé ;

c) Les apatrides, les réfugiés et, le cas échéant, après avis du directeur de l’office français pour les réfugiés et apatrides, les ressortissants étrangers n’ayant pas encore obtenu le bénéfice de ce statut.

Il appartient aux universités de vérifier que les candidats relevant des catégories prévues au présent article possèdent un niveau de compréhension de la langue française adapté à la formation envisagée et sont titulaires d’un diplôme ouvrant l’accès à l’enseignement supérieur dans le pays où il a été obtenu.

Article 19
Modifié par Décret n°2005-1247 du 28 septembre 2005 art. 1 (JORF 5 octobre 2005).

La demande d’admission prévue à l’article 16 ci-dessus doit être présentée sur le formulaire établi par le ministère de l’éducation nationale. Ce formulaire peut être retiré à l’étranger dans les services culturels des ambassades de France et, en France, dans les universités. Il doit être déposé auprès du service ou de l’établissement où il a été retiré.

Le formulaire disponible dans les universités n’est remis qu’aux candidats résidant en France, titulaires d’un permis de séjour d’une durée de validité minimum d’un an ou dont le conjoint ou les parents sont titulaires d’un permis de séjour d’une durée minimum de trois ans.

Le candidat peut porter son choix sur trois universités dans les conditions prévues à l’article 10 du présent décret ; il les classe par ordre de préférence.

Article 20
Modifié par Décret n°2005-1247 du 28 septembre 2005 art. 2 (JORF 5 octobre 2005).

Les formulaires dûment remplis sont transmis au premier établissement demandé qui prend la décision et la communique au candidat. En cas de refus d’admission, le dossier est transmis à l’établissement suivant, qui prend la décision et la communique au candidat.

Article 21
Modifié par Décret n°81-1221 du 31 décembre 1981 art. 1 (JORF 3 janvier 1982).

Les ressortissants étrangers sont soumis aux mêmes règles que les étudiants français pour une deuxième inscription en premier cycle, et pour l’inscription en deuxième ou en troisième cycle, dans un laboratoire de recherche ou dans tout établissement pratiquant une admission sur concours ou sur titres. Il appartient aux établissements et universités de décider si leur niveau de compréhension de la langue française est compatible avec la formation envisagée.

Article 22
Modifié par Décret n°81-1221 du 31 décembre 1981 art. 1 (JORF 3 janvier 1982).

Les modalités de préparation et d’organisation de l’examen prévu à l’article 16 du présent décret sont déterminées par arrêté conjoint du ministre des relations extérieures, du ministre chargé de la coopération et du développement et du ministre de l’éducation nationale.

Les conditions de dépôt du formulaire et les modalités de sa transmission sont déterminées dans les mêmes conditions.

Article 23
Modifié par Décret n°81-1221 du 31 décembre 1981 art. 1, art. 2 (JORF 3 janvier 1982).

Pour l’année universitaire 1981-1982, des mesures transitoires pourront être prises par arrêté du ministre de l’éducation nationale en dérogation aux dispositions du présent décret.

TITRE IV.

Article 24
Modifié par Décret n°81-1221 du 31 décembre 1981 art. 1, art. 2 (JORF 3 janvier 1982).

Toutes les dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées, et notamment celles du décret du 21 juillet 1897 modifié et celles du décret du 31 juillet 1920 modifié susvisées.

Article 24-1
Créé par Décret n°99-820 du 16 septembre 1999 art. 4 (JORF 19 septembre 1999).

Le présent décret est applicable dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes :

I - Pour l’application de l’article 8 du présent décret, les candidats à une première inscription à une première année d’enseignement supérieur doivent avoir satisfait aux formalités d’inscription au plus tard le 31 juillet de l’année de la rentrée universitaire dans le territoire de la Polynésie française et le 1er mars de l’année de la rentrée universitaire en Nouvelle-Calédonie.

Passé cette date, seuls les bacheliers de l’enseignement du second degré admis à la deuxième session peuvent prétendre à une inscription annuelle, à condition d’en avoir formulé la demande et d’avoir retiré leur dossier au plus tard le 31 juillet dans le territoire de la Polynésie française et le 1er mars de l’année de la rentrée universitaire en Nouvelle-Calédonie.

II - Pour l’application de l’article 9 du présent décret, aucune inscription, aucune réinscription ne peuvent être prises au-delà du 15 octobre pour le territoire de la Polynésie française et du 15 avril en Nouvelle-Calédonie, sauf dérogation exceptionnelle accordée par le ministre chargé de l’enseignement supérieur sur proposition du président de l’université.

Article 25

Le ministre de l’éducation nationale est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :
JACQUES CHABAN-DELMAS.

Le ministre de l’éducation nationale, OLIVIER GUICHARD.


Deuxième texte : J.O n° 271 du 23 novembre 2003 page 19903 texte n° 6

Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche

Arrêté du 21 novembre 2003 relatif aux modalités de l’évaluation du niveau de compréhension de la langue française prévue à l’article 16 du décret n° 71-376 du 13 mai 1971 modifié et aux modalités de dépôt et de transmission des demandes d’admission en première inscription en premier cycle pour les ressortissants étrangers

NOR : MENS0301260A

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche et la ministre de l’outre-mer,

Vu la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951 portant fixation des droits scolaires et universitaires ;

Vu le décret n° 71-376 du 13 mai 1971 modifié relatif à l’inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités, notamment ses articles 16 et 22 ;

Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 mai 2003,

Arrêtent :

Article 1

Le ressortissant étranger visé à l’article 16 du décret du 13 mai 1971 susvisé, candidat à une première inscription en premier cycle dans un établissement public d’enseignement supérieur français, est soumis à l’évaluation du niveau de compréhension de la langue française prévue aux articles 16 et 22 du décret du 13 mai 1971 susvisé qui est effectuée par un examen organisé dans les conditions fixées par le présent arrêté.

L’examen comporte deux épreuves destinées à évaluer le niveau de compréhension de la langue française dont la durée totale ne peut excéder trois heures :

- un test sous forme de questionnaire à choix multiple destiné à évaluer la compréhension orale et écrite de la langue française ;

- une épreuve d’expression écrite adaptée aux capacités particulières attendues de candidats à des études universitaires.

Le règlement d’examen, les modalités de désignation du jury et d’élaboration des sujets sont fixés par le directeur du Centre international d’études pédagogiques ou la personne qu’il désigne à cet effet et approuvés par le ministre chargé de l’enseignement supérieur. Il lui appartient également de fixer, dans les mêmes conditions, les résultats que le candidat doit obtenir pour adresser une demande au ministre chargé de l’enseignement supérieur ainsi que les résultats que le candidat qui désire déposer une nouvelle demande l’année suivante doit obtenir pour être dispensé de se présenter à un nouvel examen.

Le montant des droits d’inscription à l’examen est fixé par un arrêté interministériel annuel.

Article 2

Un conseil d’orientation est placé auprès du Centre international d’études pédagogiques. Il veille à ce que cet examen garantisse le respect des exigences de niveau attendues par les établissements d’enseignement supérieur.

Il comprend, outre son président, délégué général à la langue française ou son représentant, six membres choisis parmi les enseignants de l’enseignement secondaire ou supérieur ayant l’expérience du français langue étrangère ou celle des sciences de l’éducation, dont :

- cinq nommés par le ministre chargé de l’enseignement supérieur. Parmi les cinq membres designés par le ministre chargé de l’enseignement supérieur, deux membres le sont sur proposition du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche, et deux membres sur proposition de la conférénce des présidents d’université ;

- un nommé par le ministre chargé des affaires étrangères.

Le conseil d’orientation se réunit au moins une fois par an, sur convocation du ministre chargé de l’enseignement supérieur.

Article 3

Le Centre international d’études pédagogiques (CIEP), établissement public sous tutelle du ministère chargé de l’enseignement supérieur, est chargé d’élaborer les sujets des épreuves de connaissance de la langue française prévus à l’article 1er du présent arrêté et de corriger les compositions des candidats.

Article 4

La convocation aux épreuves de l’examen prévu à l’article 1er du présent arrêté et l’organisation des épreuves sont prises en charge par le service de coopération et d’action culturelle de l’ambassade de France ou l’établissement auprès duquel le candidat a déposé le dossier de demande d’admission. Le conseiller de coopération et d’action culturelle ou le chef d’établissement est responsable du bon déroulement des épreuves.

La date limite de passation des épreuves pour la rentrée universitaire suivante est fixée au 1er mars.

Article 5

L’original de l’attestation ainsi qu’une copie destinée au dossier de demande d’admission prévu à l’article 9 du présent arrêté portant résultat des candidats au test destiné à évaluer le niveau de compréhension de la langue et à l’épreuve d’expression écrite sont communiqués par le CIEP, dans les quinze jours suivant la transmission au CIEP des compositions, au service de coopération et d’action culturelle de l’ambassade de France ou à l’établissement qui a délivré le dossier.

Le service de coopération et d’action culturelle de l’ambassade de France ou l’établissement qui a délivré le dossier communique l’original de l’attestation au candidat.

Article 6

Le dossier de demande d’admission en première inscription en premier cycle est retiré par le candidat du 1er décembre au 31 janvier :

a) Auprès du service de coopération et d’action culturelle de l’ambassade de France du pays dont il est ressortissant ;

b) Auprès de l’établissement de leur premier choix s’il répond aux conditions de séjour de l’article 19 du décret du 13 mai 1971 susvisé ;

c) Sur le site internet du ministère chargé de l’enseignement supérieur.

Si le candidat souhaite obtenir le dossier de demande d’admission par voie postale, il en fait la demande par courrier en langue française posté avant le 15 janvier au service de coopération et d’action culturelle de l’ambassade de France ou à l’établissement concerné.

Le candidat bénéficie, pour son orientation et l’accomplissement des formalités, des conseils du service de coopération et d’action culturelle de l’ambassade de France ou de l’établissement qui a délivré le dossier.

Article 7

Le candidat dépose le dossier de demande d’admission dûment renseigné auprès du service de coopération et d’action culturelle de l’ambassade de France ou de l’établissement où il a été retiré avant le 1er février précédant l’année universitaire pour laquelle il présente sa demande.

Il justifie des titres prévus à l’article 16 du décret du 13 mai 1971 susvisé ou, à défaut, fournit un relevé des notes obtenues au cours des quatre trimestres précédents.

Un récépissé daté lui est délivré.

Article 8

Dans le cas où le dossier de demande d’admission a été retiré auprès du service de coopération et d’action culturelle de l’ambassade de France, celui-ci le transmet, avant le 31 mars, à l’établissement figurant en premier choix, accompagné des pièces justificatives des titres et d’une copie de l’attestation de résultats au test destiné à évaluer la connaissance générale de la langue et à l’épreuve d’expression écrite prévus à l’article 1er du présent arrêté.

Article 9

Chaque établissement d’enseignement supérieur définit pour les formations qu’il dispense le niveau de compréhension de la langue française qu’il attend des candidats.

La décision d’inscrire ou non un candidat lui incombe exclusivement.

Article 10 (voir arrêté 2005 infra)

L’établissement figurant en premier choix se prononce sur la demande avant le 21 avril et communique sa décision directement au candidat. En cas de refus d’inscription, il transmet immédiatement le dossier et les documents qui l’accompagnent au second établissement choisi par le candidat dans sa demande d’admission.

Le second établissement se prononce sur la demande et communique sa décision au candidat avant le 15 mai. Il conserve le dossier en cas de refus d’inscription.

Article 11

Le candidat qui n’a pu être admis dans l’un des établissements qu’il avait indiqués peut demander, avant le 10 juillet, au ministre chargé de l’enseignement supérieur de l’orienter vers un autre établissement.

Sa demande doit être accompagnée du récépissé de dépôt du formulaire et des réponses reçues des établissements. Elle n’est recevable que dans les conditions fixées par décision du directeur du Centre international d’études pédagogiques prévue à l’article 1er du présent arrêté.

Afin de permettre au ministre de procéder à la consultation des établissements pour cette orientation, chaque établissement lui adresse, avant le 10 juin, sous couvert des recteurs chanceliers, un état des admissions.

Article 12
La demande d’admission en première inscription en premier cycle ne constitue pas une inscription définitive et ne dispense pas le candidat de produire en vue de son inscription le dossier individuel prévu à l’article 5 du décret du 13 mai 1971 susvisé.

L’établissement d’accueil donne directement à l’étudiant toute indication sur les pièces nécessaires pour une inscription et la date limite.

Article 13

Les arrêtés du 31 décembre 1981 relatif aux modalités de l’évaluation de la connaissance de la langue française prévue à l’article 16 du décret du 13 mai 1971 susvisé pour les ressortissants étrangers et du 31 décembre 1981 relatif aux modalités de dépôt et de transmission des demandes d’admission en première inscription en premier cycle pour les ressortissants étrangers sont abrogés.

Article 14

Les dispositions du présent arrêté s’appliquent en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna.

Article 15

La directrice de la coopération scientifique, universitaire et de recherche, le directeur de l’enseignement supérieur et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 novembre 2003.

Le ministre de la jeunesse,

de l’éducation nationale et de la recherche,

Luc Ferry

Le ministre des affaires étrangères,

Dominique de Villepin

La ministre de l’outre-mer,

Brigitte Girardin


Troisième texte : J.O n° 232 du 5 octobre 2005 page 15837 texte n° 29

Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

Arrêté du 28 septembre 2005 modifiant l’arrêté du 21 novembre 2003 relatif aux modalités de l’évaluation du niveau de compréhension de la langue française prévue à l’article 16 du décret n° 71-376 du 13 mai 1971 modifié et aux modalités de dépôt et de transmission des demandes d’admission en première inscription en premier cycle pour les ressortissants étrangers

NOR : MENS0501827A

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l’outre-mer et le ministre délégué à l’enseignement supérieur et à la recherche,

Vu la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951 portant fixation des droits scolaires et universitaires ;

Vu le décret n° 71-376 du 13 mai 1971, modifié par les décrets n° 77-568 du 27 mai 1977, n° 81-1221 du 31 décembre 1981 et n° 2003-1108 du 21 novembre 2003 ;

Vu l’arrêté du 21 novembre 2003 relatif aux modalités de l’évaluation du niveau de compréhension de la langue française prévue à l’article 16 du décret n° 71-376 du 13 mai 1971 modifié et aux modalités de dépôt et de transmission des demandes d’admission en première inscription en premier cycle pour les ressortissants étrangers ;

Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 février 2005,

Arrêtent :

Article 1

L’article 10 de l’arrêté du 21 novembre 2003 susvisé est modifié comme suit :

« L’établissement figurant en premier choix se prononce sur la demande avant le 30 avril et communique sa décision directement au candidat. En cas de refus d’inscription, il transmet immédiatement le dossier et les documents qui l’accompagnent au deuxième établissement choisi par le candidat dans sa demande d’admission.

Le deuxième établissement se prononce sur la demande avant le 31 mai et communique sa décision directement au candidat. En cas de refus d’inscription, il transmet immédiatement le dossier et les documents qui l’accompagnent au troisième établissement choisi par le candidat dans sa demande d’admission.

Le troisième établissement se prononce sur la demande avant le 30 juin et communique directement sa décision au candidat. »

Article 2

L’article 11 de l’arrêté du 21 novembre 2003 susvisé est supprimé.

Article 3

Les dispositions du présent arrêté s’appliquent en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna.

Article 4

Le directeur de la coopération scientifique et universitaire, le directeur de l’enseignement supérieur et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arreté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 septembre 2005.

Le ministre de l’éducation nationale,

de l’enseignement supérieur

et de la recherche,

Gilles de Robien

Le ministre des affaires étrangères,

Philippe Douste-Blazy

Le ministre de l’outre-mer,

François Baroin

Le ministre délégué

à l’enseignement supérieur

et à la recherche,

François Goulard


Ministère de la jeunesse,
de l’éducation nationale
et de la recherche

Arrêté du 9 décembre 2003
J.O n° 292 du 18 décembre 2003 page 21568

fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative prévue à l’article 16 du décret n° 71-376 du 13 mai 1971 modifié relatif à l’inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités

NOR : MENS0302726A

Le ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche,
Vu le décret n° 71-376 du 13 mai 1971 modifié relatif à l’inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités, notamment son article 16 ;
Vu le chapitre III du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l’administration et les usagers,
Arrête :

Art. 1 – La commission prévue au quatrième alinéa de l’article 16 du décret du 13 mai 1971 susvisé est composée comme suit :
- un président, nommé par le ministre chargé de l’enseignement supérieur parmi les personnalités qualifiées dans le domaine de l’évaluation linguistique ;
- le directeur de l’enseignement supérieur du ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche ou son représentant ;
- le directeur des relations internationales et de la coopération du ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche ou son représentant ;
- deux représentants de la conférence des présidents d’université ;
- un représentant du ministère des affaires étrangères.
Le président de la commission est nommé pour une durée de trois ans, renouvelable. Les représentants de la conférence des présidents d’université sont désignés par celle-ci pour une durée de trois ans, renouvelable.
Le secrétariat est assuré par le bureau de la vie étudiante de la direction de l’enseignement supérieur du ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche.

Art. 2 – La commission, saisie par le ministre chargé de l’enseignement supérieur, examine les dossiers déposés en vue d’une demande de reconnaissance et formule un avis.
Elle est convoquée par son président.
Elle peut, à la demande de son président, entendre des experts ou toute personne dont la collaboration est utile à ses travaux.

Art. 3 – La commission peut donner un avis sur la durée de reconnaissance du dispositif d’évaluation linguistique ainsi qu’éventuellement le secteur de formation concerné.

Art. 4 – Le directeur de l’enseignement supérieur est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 décembre 2003.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’enseignement supérieur,
J.-M. Monteil


Ministère de la jeunesse,
de l’éducation nationale
et de la recherche

Arrêté du 23 janvier 2004
J.O n° 26 du 31 janvier 2004 page 2232

fixant le montant des droits d’inscription pour l’année universitaire 2004-2005 à l’examen prévu à l’article 16 du décret n° 71-376 du 13 mai 1971 modifié relatif à l’inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités

NOR : MENS0400074A

Le ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche et le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,

Vu l’article 48 de la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951 ;

Vu le décret n° 71-376 du 13 mai 1971 modifié relatif à l’inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités, notamment son article 16 ;

Vu l’arrêté du 21 novembre 2003 relatif aux modalités de l’évaluation du niveau de compréhension de la langue française prévue à l’article 16 du décret n° 71-376 du 13 mai 1971 modifié et aux modalités de dépôt et de transmission des demandes d’admission en première inscription en premier cycle pour les ressortissants étrangers, notamment son article 1er,

Arrêtent :

Article 1
Le montant des droits d’inscription perçus par le Centre international d’études pédagogiques pour l’examen prévu à l’article 16 du décret du 13 mai 1971 susvisé est fixé à 57,9 EUR.

Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 janvier 2004.

Le ministre de la jeunesse,
de l’éducation nationale et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’enseignement supérieur,
J.-M. Monteil

Le ministre de l’économie,
des finances et de l’industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
M. Marigeaud


Ministère de la jeunesse,
de l’éducation nationale
et de la recherche

Arrêté du 23 mars 2004
J.O n° 75 du 28 mars 2004 page 5997

portant dispense pour les ressortissants étrangers candidats à une première inscription en premier cycle d’études universitaires de se présenter à l’examen d’évaluation linguistique prévu par le décret n° 71-376 du 13 mai 1971 modifié relatif à l’inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités

NOR : MENS0400598A

Le ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche,
Vu le décret n° 71-376 du 13 mai 1971 modifié relatif à l’inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités, notamment son article 16 ;
Vu l’arrêté du 9 décembre 2003 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative prévue à l’article 16 du décret n° 71-376 du 13 mai 1971 modifié relatif à l’inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités ;
Vu la demande déposée par la chambre de commerce et d’industrie de Paris en date du 7 janvier 2004 ;
Vu l’avis de la commission consultative en date du 5 février 2004 joint au présent arrêté,

Arrête :

Article 1
Les ressortissants étrangers candidats à une première inscription en premier cycle d’études universitaires peuvent être dispensés de l’examen prévu par l’article 16 du décret du 13 mai 1971 susvisé dès lors qu’ils ont satisfait aux épreuves orales et écrites du dispositif d’évaluation linguistique dénommé « test d’évaluation du français » organisé par la chambre de commerce et d’industrie de Paris et obtenu au moins 16/20 à l’épreuve d’expression écrite.

Article 2
Le dispositif d’évaluation linguistique dénommé « test d’évaluation du français » est reconnu pour dispense de l’examen mentionné à l’article 16 du décret du 13 mai 1971 susvisé pour une durée maximale de trois ans.

Article 3
Le directeur de l’enseignement supérieur est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 mars 2004.

Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l’enseignement supérieur :
Le chef de service,
J.-P. Korolitski

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