Inscription (circulaires)

lundi 27 novembre 2006, par _P. rusf-web

CIRCULAIRE N°2002-214 du 15-10-2002

Conditions d’inscription des étudiants étrangers
dans les établissements d’enseignement supérieur

NOR : MENS0202443C
RLR : 430-2a
MEN - DES A6
INT
MAE

Texte adressé aux rectrices et recteurs d’académie, chancelières et chanceliers des universités ; aux vice-recteurs ; aux présidentes et présidents et directrices et directeurs des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ; aux directrices et directeurs d’établissements publics à caractère administratif ; aux directrices et directeurs des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires

L’accueil des étudiants repose sur le principe d’autonomie reconnue par la loi. La décision de leur inscription revient exclusivement aux établissements d’enseignement supérieur.

En vertu du droit communautaire, les ressortissants d’un État membre de la Communauté européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen sont placés dans la même situation que les nationaux.
La procédure concernant l’accueil et la formation des étudiants étrangers en France est réglementée par un ensemble de textes référencés en annexe.
Elle s’articule autour des principes suivants :
- exigences de niveau équivalent pour les étudiants étrangers et français ;
- formalités d’inscription remplies dans leur pays, sauf pour les étrangers résidant en France ;
- répartition de l’ensemble des étudiants entre les établissements.

Afin d’améliorer les conditions de formation des étudiants étrangers et de les placer dans une situation optimale de réussite, il me paraît souhaitable de rappeler quelques règles et principes auxquels les universités, instituts et écoles doivent veiller lors de la préinscription ou inscription des étudiants étrangers.

I - Situation scolaire ou universitaire du candidat

Le type d’établissement et la filière de formation envisagée déterminent les modalités de la procédure d’inscription.

Pour s’inscrire en CPGE, STS, IUT,IUP, en 2ème ou 3ème cycle, dans une formation qui recrute par concours ou sur titre, l’inscription se fait auprès de l’établissement concerné sans procédure particulière. Je vous demande d’accorder une attention particulière à la situation scolaire ou universitaire des candidats s’inscrivant directement à ces niveaux d’études.

En revanche, les étudiants étrangers titulaires d’un diplôme étranger de fin d’études secondaires sollicitant une première inscription en premier cycle universitaire, sont obligatoirement soumis à la procédure d’admission préalable, sauf cas de dispense prévus par le décret n° 71-376 du 13 mai 1971 modifié.

De plus, un examen adapté à la formation envisagée vérifie leur niveau de compréhension de la langue française, sauf dans les cas prévus par le décret précité. Une note égale ou supérieure à la moyenne ne vaut pas inscription dans l’établissement sollicité, la décision d’admission relevant exclusivement de son ressort.

Lors de la procédure de préinscription et d’inscription, il importe d’examiner avec attention le parcours pédagogique des candidats afin de minimiser les risques d’erreurs d’orientation ou d’échecs.

Doivent être précisément étudiés les diplômes obtenus à l’étranger ainsi que les relevés de notes, en tenant compte de leur ancienneté et en vérifiant leur authenticité. Tout document falsifié ou toute fausse déclaration entraîne une interdiction d’inscription dans tous les établissements publics français. Cette sanction est prononcée à l’issue d’une procédure disciplinaire intentée par le président ou le directeur de l’établissement à l’encontre de l’étudiant coupable de malversation frauduleuse.

Doivent également être examinés les motivations du candidat, les raisons qui l’ont guidé à choisir telle filière, mention et établissement et son projet professionnel ou de recherche s’il envisage cette voie.

Ces éléments doivent permettre aux autorités universitaires compétentes de déterminer, précisément, si la formation envisagée correspond au profil pédagogique du candidat.

J’ajoute qu’il convient de tenir compte, de l’appréciation des services de coopération et d’action culturelle dans les postes diplomatiques, lorsque ceux-ci émettent un avis sur les candidatures. Leurs connaissances du contexte éducatif local peuvent éclairer utilement l’établissement, dans sa décision de pré-inscription ou d’inscription.

Il est souhaitable que de votre part, vous informiez ces services des décisions d’inscription que vous prenez.

II - L’entrée des étudiants étrangers en France

Je vous rappelle qu’aux termes de la réglementation en vigueur, dont les principaux textes sont rappelés en annexe, l’admission au séjour en France est subordonnée à la présentation d’un visa étudiant, d’une durée supérieure à 3 mois (visa de long séjour), ou d’un visa de long séjour temporaire d’une durée de 6 mois.

Toutefois, sont dispensés de visa de long séjour :
- les ressortissants d’un État membre de la Communauté européenne ou d’un État partie à l’Espace économique européen ;
- les étudiants polonais (convention bilatérale signée le 3 juillet 2001) ;
- les étudiants d’Andorre, Monaco, Saint-Marin, Saint-Siège et de Suisse ;
- les titulaires d’un visa "étudiant-concours" de court séjour.

Pour un séjour de plus de 3 mois, une carte de séjour ou un document provisoire de séjour (récépissé ou convocation) est toutefois nécessaire pour les ressortissants de ces États.

Toute demande d’inscription doit être examinée au fond et de manière circonstanciée, la situation du demandeur devant toujours être prise en compte, nonobstant les conditions d’entrée en France.

Toutefois, la production du visa de long séjour est une des conditions de recevabilité de la demande de carte de séjour temporaire.

Un étudiant entré en France avec un visa touristique et dont l’établissement a accepté l’inscription prend donc le risque de se voir refuser une carte de séjour et de se retrouver en situation irrégulière avant l’achèvement de son cursus.

Je vous demande donc de bien vouloir veiller à éviter ce type de déconvenue en attirant l’attention des étrangers sollicitant une inscription dans votre établissement sur les conditions d’entrée des étudiants sur le territoire français.

Par ailleurs, pour venir étudier en France, les étrangers doivent notamment justifier :
- de moyens d’existence, correspondant à au moins 70 % de l’allocation d’entretien de base versée aux boursiers français pour l’année universitaire écoulée, soit 427 euros par mois (2 800F) en 2001-2002, sauf pour les ressortissants d’un État membre de la Communauté européenne, d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européenne, de la Suisse ;
- d’une inscription dans un établissement. L’étudiant doit présenter :

  • soit un certificat d’immatriculation, d’inscription et de préinscription dans un établissement d’enseignement ou de formation initiale ;
  • soit une attestation d’inscription dans un organisme de formation professionnelle ;
  • soit une attestation justifiant qu’il bénéficie d’un programme de coopération de l’Union européenne dans les domaines de l’éducation, de la formation et de la jeunesse.

Ces justificatifs sont produits au consulat, lors de la demande de visa et à la préfecture, lors de la demande ou du renouvellement de la carte de séjour.
La validité de la carte de séjour ne peut excéder la durée des études suivies. Elle est renouvelable chaque année et dépend de l’appréciation par l’autorité préfectorale :
- de l’assiduité dans les études et aux examens ;
- du contrôle de la progression raisonnable dans le cursus universitaire ;
- de la cohérence des changements d’orientation.

III - L’accueil des étudiants étrangers à la rentrée universitaire prochaine

La réussite de l’accueil des étudiants étrangers à la prochaine rentrée dans les conditions aujourd’hui prévisibles d’augmentation importante de la demande, sans capacités d’accueil supplémentaires, dépendra de la solidarité de tous les acteurs concernés.

Il convient donc de sensibiliser d’ores et déjà ces acteurs (universités, CROUS, pôles universitaires, associations étudiantes, bailleurs sociaux) aux difficultés prévisibles. Il semble tout d’abord important que les informations délivrées aux étudiants étrangers par les services des rectorats, des universités ou des CROUS, soient mieux coordonnées.

Par ailleurs, il serait souhaitable qu’à l’issue de réunions regroupant les acteurs mentionnés plus haut, on puisse :
- mobiliser toutes les ressources disponibles, par ville, par bassin géographique, pour offrir des possibilités de logement social ou à prix modérés ;
- mettre à disposition des solutions temporaires, le temps de trouver un logement, pour les étudiants étrangers qui disposent des ressources suffisantes pour être accueillis dans le secteur privé ;
- mettre en place des commissions communes universités-CROUS pour les aides sur les fonds de solidarité (FSU-FSDIE), l’exonération éventuelle des droits d’inscription pouvant être accordée par l’université ;
- faire des avances sur ressources propres des CROUS pour faciliter le règlement de certaines situations (exemple de Toulouse où les sommes remboursées, d’un montant faible, sont ensuite imputées sur le FSU) ;
- mettre en réserve un certain nombre de chambres pour faire face à d’éventuelles situations de crise.
Je vous demande de veiller au respect de l’ensemble des exigences rappelées dans cette circulaire qui ont pour objectif :
- de placer les étudiants étrangers dans une situation où les contingences administratives ou matérielles ne viendront pas entraver leur formation ;
- de ne pas favoriser les détournements de procédure qui pourraient provoquer un accueil défaillant des étudiants étrangers venant ternir l’image de l’université aussi bien en France que dans le monde.

Pour le ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche
et par délégation,
Le directeur de l’enseignement supérieur
Jean-Marc MONTEIL
Pour le ministre de l’intérieur,
de la sécurité intérieure et des libertés locales
et par délégation,
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques
Stéphane FRATACCI
Pour le ministre des affaires étrangères
et par délégation,
La directrice de la coopération scientifique, universitaire et de recherche
Élisabeth BETON DELEGUE


FORMATIONS POSTBACCALAURÉAT

CIRCULAIRE N°2004-203 DU 12-11-2004

Inscription en première année de premier cycle dans une université française des titulaires du baccalauréat français obtenu à l’étranger - année 2005-2006

NOR : MENS0402513C
RLR : 430-2a
MEN
DES A6

Texte adressé au ministre des affaires étrangères (à l’attention des chefs de postes diplomatiques, services culturels)

J’appelle votre attention sur les dispositions à mettre en œuvre pour la prochaine rentrée universitaire visant à faciliter les formalités d’inscription des candidats titulaires ou futurs titulaires du baccalauréat français passé à l’étranger.

L’essentiel du dispositif institué en 2002 est reconduit pour 2005 : il consiste en particulier à avancer les dates jusque-là en vigueur de notification des inscriptions aux candidats par les universités (mars au lieu de juillet) et à leur permettre de bénéficier d’une priorité d’inscription dans l’université de premier choix.

1 - Formulaire à utiliser : le dossier “bleu”

Le dossier “bleu” est destiné :

A) aux candidats de l’étranger qui préparent le baccalauréat français ou qui l’ont obtenu antérieurement ;

B) aux élèves candidats à un baccalauréat homologué ou validé de plein droit sur le territoire de la République française. Ces diplômes font l’objet d’un accord particulier, notamment le baccalauréat franco-allemand (cf. la circulaire n° 96-171 du 24 juin 1996).

J’attire tout particulièrement votre attention sur l’utilisation du dossier “bleu” destiné exclusivement aux catégories de candidats mentionnés en A et B ci-dessus.

En revanche, les élèves de nationalité étrangère, titulaires d’un diplôme de fin d’études secondaires de leur pays, candidats à une inscription en premier cycle dans une université française, doivent utiliser le dossier d’admission préalable (DAP), dit dossier “blanc” (à destination des postes diplomatiques) ou, s’ils résident en France ou sur le territoire français, le dossier “vert” (à destination des universités).

Depuis la rentrée 2001, les ressortissants communautaires ou de l’Espace économique européen ne sont plus soumis à cette demande d’admission préalable et peuvent présenter directement leur demande auprès de l’université de leur choix.

Le dossier “bleu” est d’ores et déjà accessible sur le site internet du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche au format PDF sous les intitulés suivants (assurez-vous que votre poste de travail permet de télécharger et d’imprimer sous le format PDF) :
http://www.education.gouv.fr (page d’accueil, rubrique “formulaires administratifs” )
http://www.education.gouv.fr/prat/f...

Par ailleurs, vous pouvez avoir accès au site du CERFA :
http://www.cerfa.gouv.fr (page admifrance, rubrique formulaires administratifs).

Une fois rempli par le candidat, le dossier bleu doit être enregistré par le poste où il est déposé et être revêtu du cachet dudit poste.
Des informations d’aide en ligne à la formulation des vœux des candidats qui utilisent le formulaire dossier “bleu” seront accessibles dans la rubrique “Venir étudier en France” du site du ministère :
http://www.education.gouv.fr

2 - Calendrier des inscriptions

Le calendrier pour la campagne 2005-2006 s’établit comme suit :
- 22 décembre 2004 : retour des dossiers “bleus” au CNOUS qui en assure la saisie (CNOUS-SDAM, 6, rue Jean-Calvin, BP 49, 75222 Paris cedex 05). Chaque dossier “bleu” sera accompagné de la photocopie de la première page dudit dossier.
- 4 février 2005 : le CNOUS transmet les dossiers aux rectorats.
- 16 février 2005 : les universités reçoivent des rectorats les dossiers qui leur sont destinés.
- 15 mars 2005 : notification par l’université de la décision aux candidats ayant obtenu une inscription dans la première université de leur choix.
- 5 avril 2005 : notification par l’université de la décision aux candidats ayant obtenu une inscription dans la deuxième université de leur choix.
- 30 avril 2005 : notification par l’université de la décision aux candidats ayant obtenu une inscription dans la troisième université de leur choix.

3 - Procédure à suivre

Les candidats doivent pouvoir bénéficier d’une priorité d’inscription dans l’université de leur premier choix. En toute hypothèse, en cas de refus des trois universités demandées, ils bénéficient d’une garantie d’inscription dans l’académie de leur centre de délibération, dont le tableau est annexé à la notice explicative du dossier “bleu”.

Cette garantie s’applique à l’ensemble des candidats, communautaires ou non. Ils doivent toutefois s’assurer que la discipline dans laquelle ils souhaitent s’inscrire est également dispensée dans l’académie de rattachement.

Au cas où l’université choisie en troisième vœu n’accepte pas le dossier, celle-ci le retourne au rectorat de l’académie de rattachement du candidat.

Pour le ministre de l’éducation nationale,
de l’enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
Le directeur de l’enseignement supérieur
Jean-Marc MONTEIL

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