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Etudiants étrangers à l’Université de Franche-Comté : les réponses des candidats à la présidence

mardi 27 mars 2012, par _M. Franche Comté web

Le Réseau Universités Sans Frontières de Franche-Comté a adressé un questionnaire aux candidats à la présidence de l’UFC. Voici leurs réponses et nos commentaires.

  1. Inscription des étudiant-e-s étranger-e-s
 
Selon la circulaire du ministre de l’éducation nationale datée du 21 décembre 1992, un établissement d’enseignement supérieur ne peut en aucun cas refuser d’inscrire des étudiant-e-s étranger-e-s au motif qu’ils/elles ne sont pas en mesure de justifier de la régularité de leur séjour en France.
 
La circulaire du 15 octobre 2002 a rappelé aux établissements d’enseignement supérieurs que : « Toute demande d’inscription doit être examinée au fond et de manière circonstanciée, la situation du demandeur devant toujours être prise en compte, nonobstant les conditions d’entrée en France ».
 
En juillet 2009, une réponse écrite du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche à une question parlementaire a réaffirmé que la carte de séjour étudiant « n’est pas au nombre des pièces exigées pour l’inscription de l’étudiant dans un établissement dès lors qu’elle n’est parfois établie que postérieurement à l’inscription », mais surtout qu’« en tout état de cause, il n’entre pas dans les attributions des établissements d’enseignement supérieur de vérifier la régularité de la situation d’un étudiant au regard de son titre de séjour ».
 
Notre réseau a interpellé le président Claude Condé a de nombreuses reprises sur cette question. En dépit de tous ces arguments juridiques, l’Université de Franche-Comté persiste à contrôler la régularité du titre de séjour des étudiants étrangers lors de leur inscription.
 
Si vous êtes élu-e, ferez-vous supprimer le visa ou le titre de séjour au nombre des pièces à fournir par les étudiant-e-s étranger-e-s lors de leur demande d’inscription ?
 
Réponse d’Oussama Barakat :
Oui ! Et vous avez bien reçu le PV datant de 2010 sur ma position.
Si je suis élu, je veillerai à accompagner la position officielle de l’UFC sur le plan administratif afin de lever toute ambigüité au niveau des services de scolarité. Pour la rentrée 2012, une mise à jour des dossiers d’inscription est prévue.
 
Réponse de Jacques Bahi :
A ma connaissance le texte que vous citez est le dernier en date et doit par conséquent être appliqué. Il n’appartient pas à l’université de statuer sur la situation d’un étudiant au regard de son titre de séjour. Cela ne relève pas de sa compétence et elle ne doit pas par conséquent outrepasser ses attributions. Si je suis élu, je demanderai à tous les services de la scolarité d’appliquer le texte cité en référence, je m’y engage.
 
Réponse de Benoît Pigé :
Dans la mesure où, selon les textes cités par RUSF, la réglementation n’impose pas de carte de séjour pour l’inscription des étudiants étrangers, l’Université sera recentrée sur son rôle (l’enseignement et la recherche) et non sur une vérification de « la régularité de la situation d’un étudiant au regard de son titre de séjour ». Cela va dans le sens d’une simplification des procédures bureaucratiques et administratives, mais les conséquences éventuelles de cette décision seront examinées : c’est le rôle du CEVU sous la conduite de son vice-président.
 
Nos commentaires  :
RUSF se réjouit de la convergence des vues des trois candidats sur la question de la présentation du visa ou du titre de séjour par les étudiants étrangers pour l’obtention de leur carte d’étudiant. Néanmoins, étant donné que les deux premiers candidats ont fait partie de l’équipe présidentielle sortante, nous nous étonnons qu’ils ne se soient pas préoccupés de la mise en application des textes de loi. Si une décision a été prise, en interne, en 2010, pourquoi n’a-t-elle jamais eu de traduction concrète ? Nous espérons que ces déclarations de principe se traduiront par une modification réelle des conditions d’inscription à l’UFC. Enfin, l’examen des « conséquences éventuelles de cette décision » devrait se faire conjointement avec l’examen des conséquences du refus de l’appliquer, notamment le fait qu’elle place les personnels administratifs dans la position d’officiers de police alors que ce n’est pas leur rôle.
 
  1. Soutien aux étudiant-e-s sans papiers
 
Les étudiant-e-s sans-papiers appartiennent généralement à deux catégories.
a. Des étudiant-e-s entré-e-s sur le territoire français avec un visa « long séjour pour études » et qui rencontrent ensuite un certain nombre de difficultés (retards, redoublements, réorientation). Les préfectures considèrent alors que ces étudiant-e-s ne sont pas des étudiant-e-s sérieux-ses. Elles refusent alors de renouveler leur titre de séjour, puis envoient une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF), préalable à l’expulsion.
b. Des personnes entrées sur le territoire français dans le but de faire une demande d’asile et qui se sont inscrites à l’université le temps que leur dossier soit instruit. Si l’asile leur est refusé, ces étudiant-s-s deviennent sans papiers et risquent l’expulsion.
 
En tant que réseau d’entraide et de solidarité, RUSF a vocation à guider ces étudiant-s-s dans leurs démarches de régularisation.
 
Si vous êtes élu-e, répondrez-vous, dans un délai bref, aux sollicitations de RUSF ? Accepterez-vous de soutenir tous les étudiant-e-s étranger-e-s (lettre de soutien, intervention directe auprès de la préfecture, etc.) dont nous vous présenterons la situation ?
 
Réponse d’Oussama Barakat :
Si je suis élu, je m’engage :
- à vous recevoir personnellement dans les meilleurs délais
- à étudier avec la plus grande attention l'ensemble des dossiers
- à soutenir et à intervenir en faveur de tous les dossiers recevables
 
Réponse de Jacques Bahi :
Il serait malhonnête de ma part de vous dire que je soutiendrai tous les étudiants étrangers sans examen préalable de sa situation particulière. Si l’échec de l’étudiant, entrainant son redoublement est dû à des absences injustifiées ou répétées, il va de soi que l’université ne lui apportera aucun soutien auprès des services de la Préfecture. Nous devons rester crédibles.
Par contre si son échec est dû à des problèmes de santé et/ou s’il a manifesté tout au long de l’année du sérieux dans son travail et une volonté de réussir alors il trouvera un soutien fort de la part de l’université pour qu’il obtienne le renouvellement de son titre de séjour. J’aimerais signaler, que les services de la Préfecture ont toujours accepté de prolonger des titres de séjour de nos étudiants étrangers sur simple demande justifiée des composantes.
En ce qui concerne les étudiants demandeurs d’asile qui se voient refuser ce statut, l’université fera certes de son mieux mais malheureusement ne pourra contrer des décisions d’état.
 
Réponse de Benoît Pigé :
Que RUSF soutienne les étudiants étrangers dans leurs démarches de régularisation me semble une bonne chose pour notre Université et pour le fonctionnement démocratique et républicain de notre société. Il est bon, et il est normal, que chacun dispose de relais pour pouvoir se défendre et se faire entendre. Par contre, il ne me semble pas du ressort direct du président de l’Université d’intervenir directement (en tant que président de l’Université) auprès de la préfecture pour soutenir nommément tel ou telle étudiant étranger qui, selon la préfecture, devrait quitter le territoire. La République a ses lois, on les trouve bonnes ou non, mais ce sont elles qui structurent notre vie en société.
Si la question des étudiants sans papiers apparaît cruciale pour l’Université de Franche-Comté, cette question devra être débattue d’abord au CEVU puis éventuellement au conseil d’administration. Ce n’est pas le président, ce n’est donc pas moi, qui prendrai individuellement une décision engageant l’ensemble de la communauté universitaire et l’Université en tant qu’Institution. Toute décision émanera des corps institutionnels de l’Université.
 
Nos commentaires :
RUSF s’étonne qu’aucun des candidats n’évoque la discrimination intolérable dont sont victimes les étudiants étrangers ! Aucune limite ne s’impose aux étudiants français et européens, en terme d’années, pour compléter une licence alors que les étudiants étrangers sont soumis à un contrôle extrêmement strict, ne tenant pas compte de leurs difficultés d’adaptation.
Quoi qu’il en soit, tous les dossiers défendus par RUSF sont recevables. Généralement, le président est sollicité après avoir obtenu le soutien des professeurs et du directeur de la composante de l’étudiant. Le moins que nous attendions d’un président est de se rallier à l’avis de ses collègues.
D’autre part, il est tout à fait faux d’affirmer que la Préfecture prolonge les titres de séjour lorsque l’université en fait la demande. Nous avons, malheureusement, de nombreux exemples qui attestent du contraire.
Concernant les étudiants demandeurs d’asile déboutés, nous ne demandons pas à l’université de faire l’impossible mais simplement de soutenir ces étudiants, en tant qu’étudiants.
Enfin, en matière de droit au séjour, les préfets disposent d’un pouvoir discrétionnaire. Ils sont censés examiner toutes les situations « au cas par cas » et peuvent régulariser qui bon leur semble. Ceci est tout à fait conforme aux lois de la république. Nous ne demandons pas aux présidents de se mettre hors la loi. Nous leur demandons simplement de soutenir « au cas par cas » les dossiers de tous les étudiants étrangers que nous leur présenterons. Nous leur demandons de défendre les décisions de l’université qui a choisi d’inscrire des étudiants et de leur consacrer du temps et des moyens. Nous leur demandons de relayer les décisions pédagogiques de leurs collègues et les appréciations de l’ensemble de la communauté.
 
 
  1. Accueil des étudiant-e-s étranger-e-s
 
Les étudiant-e-s étranger-e-s qui viennent à Besançon hors convention ou hors accords internationaux sont fréquemment confronté-e-s à des problèmes de logement. Ces difficultés, qui les conduisent parfois à chercher des solutions d’urgence très onéreuses, voire à dormir dans la rue ou à la gare, sont très traumatisantes pour eux/elles.
 
Si vous êtes élu-e, mettrez-vous en place, en concertation avec le CROUS et les services administratifs, un dispositif d’urgence afin qu’aucun-e étudiant-e étranger-e ne se retrouve à la rue ?
 
Réponse d’Oussama Barakat :
Si je suis élu, je m’engage à mettre en place en concertation et en coopération avec le CROUS, les villes, les associations étudiantes ... un dispositif d’accueil pour qu’aucun-e étudiant-e étranger-e ne se retrouve à la rue.
 
Réponse de Jacques Bahi :
Les étudiants étrangers qui font leur demande au CROUS avant leur arrivée en France, se logent en général sans grande difficulté.
Le partenariat que nous avons avec le Crous nous a toujours permis de loger à l’urgence des étudiants étrangers, mais il est vrai que certaines personnes sont confrontées à des problèmes sérieux.
Ce problème est souvent lié soit à la demande du Crous soit à des logeurs privés qui exigent souvent de l’étudiant une caution de 2 mois voire davantage, à laquelle s’ajoutent les frais d’inscription, qui amputent en grande partie leurs modestes ressources financières.
Malgré les efforts de notre université en matière d’accueil des étudiants étrangers, ce problème n’a jamais été résolu.
Si je suis élu, je m’engage à créer une commission qui étudiera dès leur arrivée les cas sensibles. L’université leur apportera si le cas est jugé nécessaire, une caution leur garantissant un logement.
 
Réponse de Benoît Pigé :
Il est souhaitable que notre société permette à chacun, en fonction de ses capacités et des éventuels handicaps que certains doivent porter, de vivre dignement. Il est donc évident que la situation des sans domiciles fixes est une situation qui interroge profondément notre société sur sa capacité à développer son humanité. Quand cette situation de non ou de mal logement touche certains de nos étudiants, cette situation nous concerne en tant que communauté universitaire.
Il existe déjà des associations et des organismes qui œuvrent dans ce domaine. L’Université pourra faciliter le rôle de ces associations et de ces organismes pour essayer de trouver des solutions concrètes. Il s’agit d’un des rôles importants du CEVU et de son vice- président : s’assurer que les étudiants bénéficient de conditions correctes et décentes de logement, d’alimentation et d’étude. En tant que président de l’Université, je veillerai à l’amélioration de la condition de vie des étudiants de l’Université de Franche-Comté.
 
Nos commentaires :
RUSF conteste l’affirmation selon laquelle tous les étudiants étrangers qui font une demande préalable au CROUS se logent sans difficulté. Mais, nous nous réjouissons que les trois candidats semblent vouloir agir concrètement pour trouver des solutions pour que les situations de grande détresse que nous rencontrons à chaque rentrée universitaire ne se reproduisent plus.
 
Nous remercions les candidats de l’attention qu’ils ont portée à nos questions. Nous ne donnons aucune consigne de vote, nous portons simplement ces questions et réponses à la connaissance de l’ensemble de la communauté universitaire.
 
 
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