État des lieux CEF

Par Sarah Stadler pour le GISTI

vendredi 11 mai 2007, par _P. rusf-web

Les Centres pour les Etudes en France (CEF) ont été crée en 2005 dans six pays, Algérie, Maroc, Sénégal, Tunisie, Vietnam, Chine suite à une première expérimentation le CELA (Centre d’Evaluation Linguistique et Académique) en Chine. Lors de cette première expérimentation il s’agissait davantage de promouvoir l’enseignement supérieur français que d’entraver la venue d’étudiants étrangers en France. La mise en place du CEF en Algérie a néanmoins provoqué une diminution sensible du nombre de visas demandés par des étudiants algériens.

Le Ministère des Affaires Etrangères (MAE) a décidé en 2006 d’élargir le système a de nouveaux pays : Cameroun, Corée du Sud, Mexique et Turquie et en 2007 au Canada, Etats-Unis, Colombie, Brésil, Madagascar, Gabon, Guinée, Liban, Syrie, Russie, Inde.

L’objectif affiché par le gouvernement sortant est qu’à terme 70% des étudiants étrangers aient recours au CEF pour venir étudier en France.

Il n’y a, à ce jour, aucun fondement légal qui institue ce service placé sous autorité de l’ambassade. L’intervention des CEF dans la procédure d’admission préalable ou de préinscription n’est notamment pas prévue par le décret de 1971. Afin de légitimer ce système, une convention a été signée en janvier 2007 par le MAE, le Ministère de l’Education Nationale de l’Enseignement Supérieur et de la recherche (MENESR), le Ministère de la Culture et de la Communication, et des Conférences d’Etablissements Supérieurs (CPU-CDEFI et CGE).

L’avis du CEF vise en théorie à éclairer la décision d’admission des établissements d’enseignement supérieur et l’octroi du visa par les autorités consulaires.

L’entretien est obligatoire et payant dans les pays où ils ont été mis en place. Cependant, il faut bien distinguer selon que l’université est conventionnée ou non.

Préalablement à toutes demandes, l’ouverture d’un espace personnel payant est obligatoire.

- Si l’université est conventionnée :
L’étudiant pourra postuler en ligne, et sa demande sera envoyée à toutes les universités choisies. L’université rend sa décision d’admission ou de préinscription postérieurement à l’entretien. Elle a en outre accès au compte rendu en se connectant. Si l’étudiant obtient un visa long séjour, il pourra obtenir une carte de plein droit mention « étudiant » dès lors qu’il présente les mêmes justificatifs que pour obtenir habituellement la carte de séjour « étudiant » (460 euros/mois, inscription), sauf le certificat médical dans la mesure où cette formalité est reportée au moment de la remise du titre de séjour (R.313-8 CESEDA).

- Si l’université n’est pas conventionnée : la procédure reste celle de l’admission préalable ou la préinscription par dossier papier. L’université se prononce avant l’entretien CEF.

Le CEF vérifie : le niveau de langue, le sérieux du projet d’études, la validité de leur titre et diplômes, la motivation des candidats.

Le personnel des CEF est en général constitué par le personnel enseignant du pays d’origine (vacataires).

L’université et le consulat restent libre d’admettre l’étudiant et, ensuite, de délivrer le visa. Les refus de visas opposés aux étudiants étrangers n’ont plus à être motivés depuis la loi de novembre 2003.

L’avantage : le CEF devrait permettre d’éviter les incohérences dès lors qu’un avis favorable est rendu par le CEF et que l’université a accepté la candidature de l’étudiant. Sauf s’il soupçonne un « risque migratoire », qui n’aurait pas été décelé préalablement ou si l’étudiant ne parvient pas à justifier des ressources nécessaires pour l’obtention du visa, le visa de long séjour devrait normalement être délivré.

Le CEF peut être utilisé de manière à assurer à l’étudiant une sélection faite sur le niveau et une appréciation pédagogique qui jusque là était plus ou moins absente de la procédure puisque seule l’université évaluait l’étudiant grâce à l’admission préalable ou la préinscription. Le consulat ne suivait pas forcément la décision de l’université et ce sans à avoir à motiver sa décision (en règle générale les refus sont motivés sur l’existence de la formation dans le pays d’origine ou sur le risque migratoire).

Les inconvénients : le CEF a été crée dans le but de recruter une élite étrangère dans le universités. Cette logique marchande est en elle-même condamnable. De plus, bien qu’il n’y ait pas de politique de quotas mise en place, il est clair que les CEF n’ont pas la même vocation en Asie, en Amérique latine qu’en Afrique. Dans certains cas, ils visent davantage à attirer des étudiants et à faciliter leurs démarches pour venir en France (CIO délocalisés), dans d’autres cas ils ont plus vocation à filtrer et à sélectionner les étudiants (préfectures délocalisées).

Et ce d’autant plus que ceux qui obtiennent une inscription par la voie d’un CEF ont vocation à obtenir une carte de séjour de plein droit et, l’année suivante, s’ils ont un niveau Master, une carte pluriannuelle. La carte de séjour donnant dorénavant automatiquement accès à un travail à 60% d’un temps-plein.

Le CEF ne change en rien les conditions de fond requises pour obtenir une inscription de l’université ou un visa long séjour du consulat. Il déplace juste en amont l’intervention du filtre sélectif.

Concernant les dysfonctionnement informatiques relevés par le sénateur M. Adrien Gouteyron, le MAE a répondu que ces problèmes étaient liés au gestionnaire privé. La gestion informatique du système se fait maintenant en interne grâce à un logiciel dont l’Etat est propriétaire. Il ne semble pas que ce communiqué revête une importance capitale dans l’évaluation de ce nouvel outil.


Textes applicables


Code de l’éducation.

Article D123-22 En vigueur

par Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004 (JORF 17 juillet 2004).

L’accueil des étudiants étrangers incombe au ministre chargé de l’éducation, en liaison avec les ministres chargés des affaires étrangères et de la coopération ainsi qu’aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, dans le respect de l’autonomie de ces établissements.

Cette mission, qui constitue un élément de la politique universitaire, doit tendre notamment à assurer la cohérence entre la formation des étudiants étrangers en France et le développement des centres universitaires dans les pays en voie de développement.

CODE DE L’ENTREE ET DU SEJOUR DES ETRANGERS ET DU DROIT D’ASILE
(Partie Législative)

Sous-section 2 : La carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant"

Article L313-7

(Loi nº 2006-911 du 24 juillet 2006 art. 9 I Journal Officiel du 25 juillet 2006)

I. - La carte de séjour temporaire accordée à l’étranger qui établit qu’il suit en France un enseignement ou qu’il y fait des études et qui justifie qu’il dispose de moyens d’existence suffisants porte la mention "étudiant". En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l’étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l’âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l’autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sans que la condition prévue à l’article L. 311-7 soit exigée et sous réserve d’une entrée régulière en France.

La carte ainsi délivrée donne droit à l’exercice, à titre accessoire, d’une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle.

II. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, la carte mentionnée au I est accordée de plein droit :

-  1º A l’étranger auquel un visa pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois a été accordé dans le cadre d’une convention signée entre l’Etat et un établissement d’enseignement supérieur et qui est inscrit dans cet établissement ;
- 2º A l’étranger ayant satisfait aux épreuves du concours d’entrée dans un établissement d’enseignement supérieur ayant signé une convention avec l’Etat ;

-  3º A l’étranger boursier du Gouvernement français ;

- 4º A l’étranger titulaire du baccalauréat français préparé dans un établissement relevant de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger ou titulaire d’un diplôme équivalent et ayant suivi pendant au moins trois ans une scolarité dans un établissement français de l’étranger ;

- 5º A l’étranger ressortissant d’un pays ayant signé avec la France un accord de réciprocité relatif à l’admission au séjour des étudiants.
 
Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions d’application des dispositions du présent article, en particulier en ce qui concerne les ressources exigées, les conditions d’inscription dans un établissement d’enseignement et celles dans lesquelles l’étranger entrant dans les prévisions du 2º peut être dispensé de l’obligation prévue à l’article L. 311-7.

Article R313-7

(Décret nº 2007-373 du 21 mars 2007 art. 15 Journal Officiel du 22 mars 2007)

Pour l’application du I de l’article L. 313-7, l’étranger qui demande la carte de séjour portant la mention "étudiant" doit en outre présenter les pièces suivantes :

-  1º La justification qu’il dispose de moyens d’existence, correspondant à 70 % au moins du montant de l’allocation d’entretien mensuelle de base versée, au titre de l’année universitaire écoulée, aux boursiers du Gouvernement français ;

- 2º Un certificat d’immatriculation, d’inscription ou de préinscription dans un établissement public ou privé d’enseignement ou de formation initiale, ou une attestation d’inscription ou de préinscription dans un organisme de formation professionnelle au sens du titre II du livre IX du code du travail, ou bien une attestation justifiant qu’il est bénéficiaire d’un programme de coopération de l’Union européenne dans les domaines de l’éducation, de la formation et de la jeunesse.

Article R313-8

(Décret nº 2007-373 du 21 mars 2007 art. 16 I Journal Officiel du 22 mars 2007)

Pour l’application du II de l’article L. 313-7, l’étranger qui demande la délivrance de la carte de séjour portant la mention "étudiant" doit présenter en outre les pièces suivantes :

- 1º Le visa délivré par la représentation consulaire française dans le pays de résidence établissant qu’il entre dans l’une des situations prévues au II de l’article L. 313-7 ;

- 2º L’un des justificatifs prévus au 2º de l’article R. 313-7.
 
L’étranger visé au 2º du II de l’article L. 313-7 présente le visa de séjour comportant la mention "étudiant-concours" établissant qu’il entre dans cette situation et justifie de la réussite au concours pour lequel ce visa lui a été accordé.

Par dérogation à l’article R. 313-1, la présentation du certificat médical prévu au 4º dudit article est reportée au moment de la remise du titre de séjour à l’étranger.

- http://www.rfi.fr/actufr/articles/0...
- http://rusf.org/Inscription.html
- http://www.legifrance.gouv.fr/texte...
- http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/fr...

- http://algerie.campusfrance.org/fr/...

Cf. article L. 313-7, II. du CESDEA « 1º A l’étranger auquel un visa pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois a été accordé dans le cadre d’une convention signée entre l’Etat et un établissement d’enseignement supérieur et qui est inscrit dans cet établissement »

Sénat, communiqué, 29 mars 2007, dépêches Juris-Classeur

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