Guide RUSF

Comprendre la réglementation

mercredi 31 janvier 2007, par _P. rusf-web

Le droit peut paraître un bien piètre outil pour la défense des droits des étudiants étrangers. Les réformes législatives qui se sont succédées ces vingt dernières années ont peu à peu consacré la toute-puissance de l’administration qui décide maintenant de qui peut venir en France pour y faire des études et y obtenir un titre de séjour. La première partie de ce document ne cesse de le répéter : la défense des étudiants étrangers passe avant tout par la mobilisation du monde universitaire. Dans ces conditions, pourquoi s’embarrasser alors à comprendre une réglementation compliquée et, le plus souvent, défavorable à l’étudiant étranger ?

Deux éléments de réponse à cela.

D’une part, aussi sévère que puisse paraître la réglementation vis-à-vis des étudiants étrangers, l’administration se montre parfois encore plus exigeante que la loi ne l’y autorise. Connaître la règle est alors bien utile pour résister aux pratiques illégales de l’administration, en ayant recours, le cas échéant, à l’arbitrage des tribunaux.

D’autre part, organiser une mobilisation autour d’un ou plusieurs étudiants nécessitent au préalable de comprendre leur situation juridique. Il est en effet inutile d’organiser une manifestation si un simple courrier bien argumenter peut régler les choses. Et à l’inverse, pas la peine de perdre son temps et son énergie à engager un recours qui n’a aucune chance d’aboutir.

Les quelques pages qui suivent ont donc pour objet de présenter les principales règles à connaître pour défendre au mieux la cause des étudiants étrangers. Il s’agit toutefois d’un exposé sommaire qui ne doit pas dissuader d’aller chercher des documentations plus complètes ou de se référer directement aux textes législatifs et réglementaires.

A. Les démarches à effectuer en vue d’être admis à faire des études dans un établissement d’enseignement français

1. Les étudiants résidant déjà en France

- S’ils sont titulaires du baccalauréat français – ou d’un titre français admis en dispense obtenu en France, ils s’inscrivent en première année de licence [1] ou dans une formation sélective (classes prépa, BTS, IUT, IUP, etc.) directement dans l’établissement de leur choix, selon les mêmes modalités que les étudiants français.
Ce cas de figure concerne pour l’essentiel de jeunes étrangers résidant en France avec leurs parents ou arrivés isolés au cours de leur minorité qui ont suivi leur scolarité, en tout ou en partie, en France.
Les universités n’ont pas à solliciter d’eux la production d’un visa d’entrée en France ni d’un titre de séjour.
- S’ils ne sont pas titulaires du baccalauréat français mais d’un équivalent étranger, ils retirent un dossier d’admission préalable (de couleur verte) pour une première inscription en première année de licence auprès des services de scolarité des universités ou sur le site internet du ministère.
Dans ce cas, en vertu du décret du 13 mai 1971, ils devront présenter un titre de séjour d’une durée de validité minimale d’un an ou celui d’un conjoint ou de parents titulaires d’un titre de séjour d’une durée minimale de trois ans (c’est-à-dire, depuis la loi du 17 juillet 1984, d’une carte de résident).

Le dossier devra être retiré avant le 31 janvier précédant l’année universitaire pour laquelle la demande est présentée et remis avant le 1er février (Voir les cas de dispense de la procédure d’admission préalable, infra).

2. Les étudiants non résidents en France

a) Le régime général

1) Inscription en L3 et en master, dans une filière sélective ou réinscription en L1 ou L2

Pour une première inscription en L3 ou en master (anciennement deuxième et troisième cycle), pour une deuxième inscription en L1 ou 2, ou dans toute autre formation soumise à une procédure de sélection (classes prépa, BTS, IUT, IUP, etc.), les étudiants étrangers sont soumis aux mêmes règles que les étudiants français et s’inscrivent directement auprès des établissements concernés en suivant les mêmes procédures (art. 21 du décret du 13 mai 1971). L’établissement vérifie néanmoins si leur niveau de compréhension de la langue française est compatible avec la formation envisagée.
L’établissement n’a pas à solliciter la production d’un visa ou d’un titre de séjour pour remettre le dossier d’inscription.

2) Première inscription en L1 ou L2

Pour une première inscription en première ou deuxième année de licence (anciennement premier cycle) ou en première année de capacité en droit, les étudiants non résidents en France sont soumis, sous réserve des exceptions mentionnées plus loin, à une procédure de préinscription depuis leur pays d’origine (admission préalable) et de vérification des connaissances linguistiques.

Retrait et dépôt du dossier d’admission préalable

Les étudiants qui envisagent de venir faire des études en France en L1 ou L2 dans une université doivent obtenir une préinscription.

Le dossier (de couleur blanche) doit être demandé à compter du 1er décembre (de l’année précédant l’année universitaire pour laquelle l’inscription est demandée) et jusqu’au 15 janvier par voie postale ou 31 janvier sur place. Il est disponible soit auprès du service de coopération et d’action culturelle de l’ambassade de France, soit sur le site internet du ministère de l’Éducation nationale. Le dossier doit être impérativement déposé ou envoyé au service culturel au plus tard le 1er février.

Sur le dossier d’admission préalable, le candidat indique le nom de trois établissements, classés par ordre de préférence, avec certaines restrictions pour les universités de la région parisienne.

Les Centre pour les études en France

Les candidats résidant dans un pays où a été mis en place un Centre pour les études en France (Algérie, Maroc, Sénégal, Tunisie, Vietnam, Chine) doivent obligatoirement se connecter sur le site Internet du CEF correspondant à leur pays (même si les étudiants ont déjà obtenu des pré-inscriptions universitaires), par exemple http://www.cefalgerie.org pour les Algériens en vue obtenir le dossier.

Une fois le dossier complet et le paiement effectué, l’étudiant aura accès sur son espace personnel "Mes démarches", à la partie "Entretien" qui lui permettra de prendre rendez-vous avec l’équipe du CEF pour un entretien individualisé. L’étudiant explicitera ses études antérieures, sa motivation, il fera ressortir la cohérence entre son parcours universitaire et professionnel au pays d’origine et son projet d’étude en France.

Le CEF transmettra son dossier avec un avis individuel sur le projet du candidat au service des visas du Consulat Général pour instruction.

Les CEF pratiquent une sélection en dehors de tout cadre légal et réglementaire. Les étudiants qui bénéficiront d’un visa sont ceux qui seront choisis par le CEF selon un nouveau système multicritères (prenant en compte plusieurs points : le projet d’études, le parcours académiques et personnels, les compétences linguistiques, les relations bilatérales ainsi que les intérêts de la France et du pays de l’étudiant étranger). Cette pratique viole les prérogatives des équipes universitaires dans l’appréciation du cursus de l’étudiant.

Par exemple, pour les Algériens qui postulent pour des études de premier cycle, il est exigé une mention « assez bien » au baccalauréat algérien ou qu’il soit candidat au baccalauréat algérien et qu’il ait obtenu, au cours des deux dernières années de scolarité et du 1er trimestre de l’année en cours, une moyenne générale d’au moins 12/20.

La liste des CEF déjà mis en place peut être consultée sur : http://www.education.gouv.fr/prat/f....

La procédure sera étendue à d’autres pays au fur et à mesure de la création de nouveaux CEF (Mexique, Corée du Sud, Liban, Cameroun, Madagascar, Turquie en 2006) : http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/fr....

Test de français

Sauf dispense (v. ci-après), les candidats soumis à l’admission préalable doivent passer un test de français pour justifier qu’ils ont « un niveau de compréhension de la langue française adapté à la formation envisagée » (art. 16 du décret de 1971). L’examen de français, qui est organisé par le Centre international d’études pédagogiques (CIEP), a lieu au sein du service culturel de l’ambassade ou de l’établissement dans lequel le dossier a été déposé avant le 1er mars. Il donne lieu au paiement de droits d’inscription (60 € pour l’année universitaire 2005-2006).

Pour les dossiers déposés à l’étranger, le service culturel doit ensuite transmettre, avant le 31 mars, le dossier d’admission préalable à l’université choisie en première position par le candidat. L’université doit communiquer sa décision avant le 30 avril. En cas de refus, elle transmet immédiatement le dossier à la seconde université, qui communique sa décision au candidat avant le 31 mai.

En cas de refus d’inscription, l’université transmet le dossier au troisième établissement qui se prononce avant le 30 juin.

Remarque. La réponse faite par l’université au candidat, si elle est positive, ne vaut pas inscription dans l’établissement d’enseignement supérieur. Il appartient au candidat de confirmer sa demande et d’effectuer ensuite les démarches pour procéder à son inscription définitive, suivant les indications fournies par l’université et en respectant les délais impartis.

Si le candidat n’est pas admis dans l’une des universités de son choix, il peut demander avant le 10 juillet au ministre de l’Éducation nationale (Direction de l’enseignement supérieur, bureau A6, 99, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP) de l’orienter vers un autre établissement. Sa demande doit être accompagnée d’une copie du récépissé qu’on lui a adressé lors du dépôt du dossier d’admission préalable et des réponses reçues des universités. Dans tous les cas, la décision d’inscrire ou non un candidat appartient en dernier ressort et exclusivement à l’université (art. 9 de l’arrêté du 21 novembre 2003).

Dispenses

Certaines catégories d’étudiants sont dispensées soit du test de français, soit de l’ensemble des formalités d’admission préalable.

- Sont dispensés de la vérification des connaissances linguistiques :

  • les ressortissants des États où le français est la langue officielle ;
  • les ressortissants des États où les diplômes de fin d’études secondaires se déroulent en majeure partie en français ;
  • les ressortissants des autres États issus des sections bilingues françaises figurant sur une liste établie par les ministères en charge de l’Éducation nationale et des Affaires étrangères ;
  • les titulaires du diplôme approfondi de langue française (DALF) ;
  • les ressortissants étrangers ayant subi avec succès un test reconnu par arrêté ministériel. C’est le cas du test d’évaluation du français organisé par la Chambre de commerce et d’industrie de Paris dès lors que le candidat a obtenu une note de 16/20 à l’épreuve d’expression écrite. Il existe d’autres cas de dispense sur le fondement d’accords bilatéraux.

- Sont dispensés à la fois des formalités d’admission préalable et de vérification linguistique, et peuvent donc s’inscrire directement auprès de l’établissement ou selon une procédure spécifique :

  • les étrangers titulaires du baccalauréat français obtenu à l’étranger, qui bénéficient d’une procédure spécifique. Ils ont jusqu’à fin février (de l’année précédant l’année universitaire pour laquelle l’inscription est demandée) pour effectuer leur demande obligatoirement sur ce site : http://www.dossier-bleu.fr/ ;
  • les ressortissants de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (v. ci-après, b) ;
  • les étrangers venus effectuer en France des études dans le cadre d’un programme arrêté entre les gouvernements ou d’un accord interuniversitaire, si ce dernier le précise explicitement ;
  • les boursiers du gouvernement français, d’organismes internationaux ou de gouvernements étrangers dont les bourses sont gérées par un organisme français agréé (CNOUS ou Egide) ;
  • les réfugiés et les apatrides et, le cas échéant, après avis du directeur de l’OFPRA, les demandeurs d’asile n’ayant pas encore obtenu le bénéfice de ce statut ;
  • les enfants de diplomate en poste en France. Pour les trois dernières catégories citées, les universités vérifient cependant le niveau de compréhension de la langue française et la possession des diplômes requis.

Remarque. Les candidats titulaires de diplômes obtenus à l’étranger doivent effectuer un certain nombre de démarches pour faire valider l’équivalence de leurs diplômes ou de leurs études. La demande est déposée auprès de l’établissement lui-même sur présentation du ou des diplômes étrangers, de leur traduction et d’un descriptif du cursus de la formation suivie. L’équivalence – totale ou partielle – sera prononcée par le président de l’université concernée, sur proposition d’une commission pédagogique conformément aux procédures dites de « validation des acquis de l’expérience » ou par le jury de la formation concernée. Il existe un centre informant sur les procédures de reconnaissance des diplômes étrangers et délivrant des attestations de niveaux d’études (ENIC-NARIC France- CIEP, 1, rue Descartes, 75231 Paris Cedex 05 http://www.ciep.fr/enic-naricfr/red...).

b) Les étudiants ressortissants de l’Union européenne et assimilés

Les étudiants de l’Union européenne et de l’Espace économique européen – y compris des nouveaux États ne sont pas concernés par la procédure d’admission préalable (art. 5 du décret 23 mai 2000, modifié par un décret du 11 juillet 2002). Ils présentent directement leur demande d’inscription auprès de l’université de leur choix. S’ils sont titulaires d’un baccalauréat français passé dans un centre d’examen à l’étranger, ils sont considérés comme bacheliers de l’Académie de rattachement de ce centre. Ils ont donc la garantie d’être inscrits.

S’ils ne sont pas titulaires du baccalauréat français et souhaitent obtenir une première inscription, ils bénéficient d’une priorité d’inscription dans l’Académie où ils déclarent fixer leur résidence en France, sans que puisse leur être opposée leur résidence à l’étranger au moment des démarches d’inscription.

Il existe des procédures spécifiques de reconnaissance des diplômes européens (http://www.ciep.fr/enic-naricfr/rediplue.htm).

B. Les conditions d’obtention d’un titre de séjour « étudiant »

1. Le premier titre
a) Le cas des jeunes majeurs entrés en France au cours de leur minorité

Les étudiants qui résidaient déjà en France au cours de leur minorité sont mis en possession d’un titre de séjour dont la nature est déterminée par leur situation personnelle ou familiale, et qui sera, le plus souvent une carte de séjour « vie privée et familiale », et non une carte de séjour « étudiant » .

Mais dans certains cas où ils ne peuvent prétendre à l’obtention de plein droit d’un titre de séjour à leur majorité, ils peuvent n’avoir d’autre choix que de solliciter la délivrance d’une carte de séjour « étudiant », bien que celle-ci risque de déboucher, à l’issue des études, sur une impasse, en raison des difficultés du changement de statut (v. p. 00). Le préfet dispose à cet égard d’un pouvoir discrétionnaire, mais la possibilité de régulariser la situation d’un jeune étranger en lui délivrant une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » est prévue expressément par les textes depuis 2003.

Pour les jeunes majeurs qui ont été scolarisés en France, la loi (art. L.313-7 du Ceseda) prévoit la possibilité de leur délivrer cette carte, même en l’absence de visa de long séjour, à certaines conditions :

- qu’ils aient suivi une scolarité en France depuis au moins l’âge de seize ans ;
- que leur entrée en France ait été régulière ;
- qu’ils justifient d’une inscription dans un établissement d’enseignement supérieur.
Le jeune étranger doit en outre, à l’appui de sa demande, justifier « du caractère réel et sérieux des études poursuivies » (article 7-7 du décret du 30 juin 1946). Sur cette notion, v. p. 00.

b) Le régime général

L’étranger qui n’est pas déjà admis à résider en France et qui sollicite la délivrance d’une carte de séjour temporaire mention « étudiant » doit présenter à l’appui de sa demande, outre un passeport en cours de validité, un visa de long séjour, une attestation d’inscription ou de préinscription, la justification de moyens d’existence suffisants, un certificat médical et un justificatif de domicile.

La loi du 24 juillet 2006 a toutefois prévu des cas de délivrance automatique de cette carte de séjour sans que l’étudiant ait à se soumettre à l’ensemble de ces formalités (v. ci-après, c).

1/ Le visa de long séjour

La production d’un visa de long séjour est en principe requise pour obtenir une carte de séjour « étudiant ».

Il peut toutefois être remplacé par le visa portant la mention « étudiant concours ». C’est le visa délivré à l’étudiant étranger dont l’inscription dans un établissement d’enseignement supérieur est subordonnée à un examen d’entrée ou un concours, afin qu’il puisse venir en France passer cet examen ou ce concours : en cas de réussite, il peut obtenir une carte de séjour temporaire « étudiant » sans avoir à retourner dans son pays solliciter un visa de long séjour.

D’autres assouplissements sont prévus par les textes, mais laissés à l’appréciation discrétionnaire du préfet. Celui-ci peut délivrer un titre de séjour en l’absence de visa de long séjour « en cas de nécessité liée au déroulement des études » et sous réserve d’une entrée régulière (art. L.313-7 du Ceseda). L’article R. 313-10, 1° du Ceseda ) prévoit que, sauf cas particulier, l’étudiant doit avoir accompli quatre années d’études supérieures et être titulaire d’un « diplôme, titre ou certificat au moins équivalent à celui d’un deuxième cycle universitaire » (c’est-à-dire au moins d’une licence ou d’un master) ou d’un titre d’ingénieur.

Le texte précise qu’il est « tenu compte des motifs pour lesquels le visa de long séjour ne peut être présenté à l’appui de la demande de titre de séjour, du niveau de formation de l’intéressé, ainsi que des conséquences que présenterait un refus de séjour pour la suite de ses études ».

Cette dérogation étant laissée à l’entière appréciation de l’administration, il convient, pour appuyer la demande de régularisation, de justifier des raisons pour lesquelles l’étudiant a été amené à venir étudier en France en l’absence de visa de long séjour, d’insister sur la progression et le sérieux des études et sur les éventuelles conséquences d’un refus de séjour.

Remarque. Selon la circulaire du 27 octobre 2005 relative au droit au séjour en France des étrangers relevant de régimes juridiques spéciaux, cette dérogation, introduite par la loi du 26 novembre 2003, ne concernerait ni les Algériens, ni les ressortissants des États d’Afrique francophone subsaharienne, au motif que l’exigence du visa de long séjour est posée par les conventions bilatérales elles-mêmes. Dans la mesure, toutefois, où le préfet conserve toujours la possibilité de délivrer une carte de séjour sans production d’un visa de long séjour, les étudiants des nationalités concernées ne doivent pas hésiter à demander le bénéfice de cet assouplissement.

2/ L’inscription ou la préinscription

Doit être présentée à l’appui de la demande de titre de séjour une attestation d’inscription – provisoire ou définitive, précise une circulaire du 26 mars 2002 – dans un établissement public ou privé d’enseignement supérieur, ou dans un établissement de formation initiale habilité à délivrer des diplômes visés par l’État, ou dans un organisme de formation professionnelle supérieure initiale ou continue, ou dans un programme de coopération de l’Union européenne (Leonardo, Erasmus, Jeunesse et Service volontaire européen), ou encore une convention de stage entre l’étudiant, l’entreprise et l’établissement d’enseignement, visée par la DDTEFP.

Remarque. Les étudiants dépourvus de titre de séjour éprouvent parfois des difficultés à s’inscrire ou se réinscrire à l’université, alors même qu’ils ont respecté les procédures d’admission préalable ou de préinscription ou avaient obtenu précédemment une inscription. Une circulaire du 21 décembre 1992 indique pourtant clairement aux établissements d’enseignement supérieur que l’inscription d’un étudiant étranger n’est pas conditionnée à la présentation d’un titre ou d’un récépissé de séjour. La circulaire du 15 octobre 2002 envisage expressément la possibilité de procéder à l’inscription d’un étudiant démuni de visa long séjour, en demandant simplement aux universités d’attirer l’attention des étudiants sur le fait qu’ « un étudiant entré en France avec un visa touristique prend le risque de se voir refuser une carte de séjour et de se retrouver en situation irrégulière avant l’achèvement de son cursus ». L’article 9 de l’arrêté du 21 novembre 2003 rappelle encore que : « la décision d’inscrire ou non un candidat (…) incombe uniquement [à l’établissement d’enseignement supérieur] ».
3/ La justification de moyens d’existence suffisants
Les textes précisent à cet égard :
- que sera considéré comme suffisant un niveau de ressources mensuel équivalent à 70 % de l’allocation d’entretien mensuelle versée aux boursiers du gouvernement français (environ 450 € en 2006) ;
- que les boursiers des gouvernements étrangers ou du gouvernement français et les bénéficiaires d’un programme de l’Union européenne sont considérés automatiquement comme justifiant de moyens suffisants d’existence ;
- qu’il convient de tenir compte des avantages matériels divers (par exemple, logement gratuit chez un parent) dont l’intéressé peut bénéficier ;
- que ces moyens peuvent consister en attestations bancaires, garanties émanant des autorités du pays d’origine, cautions fournies par des personnes solvables, etc. ;
- que les ressources peuvent provenir d’une activité salariée dès lors qu’elle reste accessoire aux études et dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle soit 964 h (v. infra sur l’exercice d’une activité professionnelle pendant les études).

Remarques. Les préfectures se montrent attentives aux justificatifs de ressources fournis. Elles vérifient notamment la solvabilité des garants (bulletins de paie, fiche d’imposition, , etc.) et n’hésitent pas à demander des attestations bancaires détaillées et, même, des relevés de compte pour vérifier que l’argent a bien été versé sur le compte de l’intéressé.

4/ Certificat médical et taxe

Pour obtenir une première carte de séjour « étudiant », l’étranger doit se soumettre à une visite médicale à l’ANAEM et présenter le certificat médical. Lorsque l’étudiant est boursier du gouvernement français, la visite médicale est effectuée à l’étranger auprès d’un médecin accrédité par le poste diplomatique et consulaire.
La visite médicale n’est pas payante, mais une taxe est perçue, lors la délivrance d’un premier titre de séjour, au profit de l’ANAEM, sous forme d’un timbre fiscal. Son taux est de 55 € pour les étudiants.

5/ Le justificatif de domicile

Il peut s’agir d’un domicile personnel (bail, quittance de loyer, quittance EDF, etc.), d’un hébergement dans un foyer ou une résidence universitaire (attestation du directeur) ou d’un hébergement par un particulier (attestation d’hébergement du logeur et photocopie de sa carte de séjour ou d’identité).

Remarque. La préfecture n’a pas à solliciter de justificatifs ou à opérer un contrôle de l’affiliation à une couverture sociale (circulaire interministérielle du 26 mars 2002). Tous les étudiants étrangers ont droit à une couverture sociale. S’ils ne peuvent prétendre relever déjà du régime général en tant que salarié (s’ils travaillent) ou ayant droit d’un assuré social, ils sont obligatoirement affiliés à la sécurité sociale étudiante par l’intermédiaire d’une des deux mutuelles étudiantes gestionnaires s’ils ont moins de 28 ans. S’ils ont plus de 28 ans, ils dépendent du régime général (en tant que salarié, ayant droit d’un assuré social ou, au moyen de la CMU, sur critère de résidence stable et régulière). En cas de séjour irrégulier, ils peuvent bénéficier de l’Aide médicale État (AME).

c) Les cas de délivrance de plein droit de la carte de séjour « étudiant »
La loi du 24 juillet 2006 a prévu que la carte de séjour temporaire « étudiant » serait délivrée de plein droit dans une série d’hypothèses (art. L.313-7, 2° du Ceseda). Sont concernés :
- les étudiants ayant obtenu un visa de long séjour spécifique dans le cadre d’une convention signée entre l’Etat et un établissement d’enseignement supérieur et qui présentent une inscription de cet établissement ;
- les étudiants ayant satisfait aux épreuves du concours d’entrée dans un établissement d’enseignement supérieur ayant signé une convention avec l’Etat ;
- les boursiers du gouvernement français ;
- les titulaires du baccalauréat français préparé dans un établissement relevant de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger ou titulaire d’un diplôme équivalent et ayant suivi pendant au moins trois ans une scolarité dans un établissement français de l’étranger ;
- les ressortissants d’un pays ayant signé avec la France un accord de réciprocité relatif à l’admission au séjour des étudiants.
Les conditions d’application de ce régime de délivrance de plein droit seront précisées par un décret en Conseil d’État qui fixera notamment les ressources exigées, les conditions d’inscription dans un établissement d’enseignement et, pour les étudiants ayant réussi un concours, les modalités de dispenses de l’obligation de présenter un visa de long séjour.

d) Les étudiants ressortissants de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse
Les étudiants sont, comme l’ensemble des ressortissants de l’Union européenne et les étrangers qui leur sont assimilés, dispensés de détenir un titre de séjour. Ils doivent seulement se faire enregistrer auprès du maire de leur commune de résidence dans les trois mois suivant leur arrivée.

S’ils souhaitent se voir délivrer un titre de séjour, les formalités sont assouplies à leur égard. Un étudiant européen ou assimilé a en effet un droit au séjour dès lors qu’il est inscrit dans un établissement « fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur » pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, et qu’ils garantit, par le moyen de déclarations, disposer d’une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour lui et pour les membres de sa famille « afin de ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale » (art. L.121-1, 3° du Ceseda).

Le décret du 11 mars 1994 modifié fixe le montant de ces ressources, comme pour les autres étudiants étrangers, à 70 % de l’allocation d’entretien mensuel versée aux boursiers du gouvernement français (environ 450 € en 2006).

Les étudiants ressortissants des nouveaux États de l’Union européenne bénéficient de ce régime favorable. Ils restent toutefois soumis au régime général pour l’accès au travail salarié pendant leurs études (v. p. 00).

e) Les résidents de longue durée-CE.

Les ressortissants de pays tiers bénéficiant du statut de résident de longue durée obtenu dans un autre État membre de l’Union européenne peuvent, s’ils justifient de ressources stables et suffisantes pour subvenir à leurs besoins et, le cas échéant, à ceux de leur famille ainsi que d’une assurance maladie, solliciter la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant ».

La délivrance de cette carte est subordonnée à l’ensemble des conditions habituellement exigées des étudiants (v. p. 00), à l’exception du visa de long séjour. Les résidents de longue durée peuvent aussi bénéficier de la délivrance de plein droit de la carte « étudiant » s’ils remplissent les conditions prévues par les textes (v. p. 00).

2. Le renouvellement du titre de séjour

Les conditions requises pour la première délivrance du titre de séjour le sont aussi pour le renouvellement, à l’exception du visa de long séjour et du certificat médical. Mais une condition supplémentaire est exigée : la justification du caractère réel et sérieux des études.

En pratique, les deux obstacles les plus fréquents au renouvellement du titre sont liés soit à l’insuffisance des ressources, soit à la contestation par les préfecture du caractère réel et sérieux des études, notamment en cas d’absences aux examens, de redoublements successifs ou de changements d’orientation.

La circulaire interministérielle du 26 mars 2002 rappelle les trois critères cumulatifs à prendre en compte pour contrôler la réalité des études : l’assiduité, le contrôle de la progression raisonnable du cursus, la cohérence des changements d’orientation. Dans la mesure où, à l’université, l’assiduité aux cours est difficile à contrôler, les préfectures sont invitées à demander des justificatifs d’assiduité aux travaux dirigés ou, à défaut, à contrôler l’assiduité aux examens. En ce qui concerne la progression de l’étudiant, la circulaire invite les préfectures à apprécier « avec souplesse » la progression et l’absence momentanée de progression dans les études, et à ne refuser le renouvellement du titre de séjour qu’à la suite d’un troisième échec lors de la préparation des deux premières années de licence. Elle incite aussi à tenir compte d’éventuels motifs sérieux de santé ou d’événements familiaux graves. Enfin, les changements d’orientation doivent être cohérents au regard de l’objectif professionnel poursuivi.

Remarque. Pour prévenir un refus de séjour, il est vivement conseillé, lorsque l’étudiant commence à connaître des échecs universitaires ou a changé d’orientation ou connaît des difficultés à justifier de ses ressources, de joindre à sa demande de titre de séjour une lettre détaillée fournissant des explications, en y annexant un maximum de justificatifs (attestations d’assiduité, de présence aux examens, lettres de professeurs et chargés de TD, justificatifs médicaux, justificatifs de décès d’un proche, etc.).

Les difficultés financières rencontrées ou le fait d’exercer une activité salariée en parallèle aux études ne peuvent pas servir de justification car l’existence de ressources suffisantes conditionne l’obtention d’un titre de séjour « étudiant » et l’exercice d’une activité salariée doit rester accessoire aux études (v. ci-après).

Carte pluriannuelle. La loi du 24 juillet 2006 a prévu que l’étranger titulaire d’une carte de séjour « étudiant » depuis au moins un an pourrait solliciter, lors de son renouvellement, une carte de séjour d’une validité pluriannuelle, dans la limite de quatre ans. Cette dérogation à l’annualité de la carte de séjour concerne uniquement les étudiants « admis à suivre, dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national, une formation en vue de l’obtention d’un diplôme au moins équivalent au master » (art. L.313-4 du Ceseda). Elle pourrait par exemple concerner les étudiants inscrits en master (qui s’obtient en deux ans) ou en doctorat, ou encore dans une grande école ou une école d’ingénieur.

L’entrée en vigueur de ces dispositions est subordonnée à l’intervention d’un décret en Conseil d’État qui en précisera les conditions d’application.

C. En cas de refus ou de retrait du titre de séjour

a) Recours le refus ou le retrait du titre de séjour assortie d’une obligation de quitter le territoire

Le préfet qui refuse la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour, son récépissé de demande de carte de séjour ou son autorisation provisoire de séjour, pour un motif autre que l’existence d’une menace à l’ordre public, peut assortir sa décision d’une obligation de quitter le territoire français, laquelle fixe le pays à destination duquel l’étranger sera renvoyé s’il ne respecte pas le délai d’un mois qui lui est laissé pour partir volontairement (art. L. 511-1 du Ceseda).

Si l’étudiant étranger se voit notifier un refus de délivrance ou de renouvellement de son titre de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire il peut contester par un même recours la légalité de ces deux décisions devant la juridiction administrative :
- Le délai de recours est fixé à un mois à compter de la notification des décisions de refus de séjour et d’obligation de quitter le territoire. Le tribunal administratif dispose d’un délai de trois mois à compter de sa saisine pour statuer (délai qui risque toutefois de ne pas être respecté par les tribunaux les plus sollicités).
-  Le recours est suspensif de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français. Toutefois, après l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la notification de la décision, l’étranger peut être placé en rétention administrative (voir ci-dessous). Dans cette hypothèse, le préfet doit en informer le tribunal qui statue dans les 72 heures sur le recours dirigées contre l’obligation de quitter le territoire français qui est alors disjointe du recours contre le refus de séjour.
- Le recours doit être effectué par écrit, en quatre exemplaire, et être déposé au greffe du tribunal administratif. Il doit contenir une argumentation en droit. C’est pourquoi, il est utile de se faire assister par un avocat ou une association spécialisée.

Remarque : le fait déposer un recours gracieux (auprès du préfet) ou hiérarchique (auprès du ministre de l’intérieur) ne suspend pas les délais. Il est donc impératif d’introduire dans le délai d’un mois le recours devant le tribunal administratif. De ce fait, les recours gracieux et hiérarchiques n’ont plus beaucoup d’intérêt. En revanche, il peut être toujours utile d’écrire à la préfecture après un refus de séjour avec l’appui de l’équipe pédagogique (voir p. XXX) ou d’un syndicat mais cette démarche ne doit jamais dissuader d’engager le tribunal administratif dans le délai d’un mois.
b) Recours contre un arrêté de reconduite à la frontière

L’arrêté de reconduite à la frontière est la décision par laquelle le préfet peut éloigner hors du territoire français sous la contrainte un étranger qui y séjourne en situation irrégulière. Il peut être pris à l’encontre des étrangers qui séjournent irrégulièrement en France sans avoir déposer de demande de titre de séjour (dans le cas contraire, en cas de refus opposé à une demande de titre, c’est une obligation de quitter le territoire qui leur serait notifiée et non un arrêté de reconduite à la frontière ).

Une mesure de reconduite peut intervenir à la suite d’une interpellation sur la voie publique. L’étranger en situation irrégulière est en principe placé en garde à vue jusqu’à ce que la préfecture lui notifie l’arrête de reconduite à la frontière. Il n’a ensuite que 48 heures pour déposer son recours. Dès la notification de l’arrêté de reconduite, il peut être placé en rétention administrative (voir ci-dessous).

Le recours contre un arrêté de reconduite à la frontière doit être effectué par écrit, en un seul exemplaire, et être déposé au greffe du tribunal administratif ou auprès des autorités en charge de la rétention lorsque l’étranger est en rétention administrative. Il doit contenir une argumentation en droit. C’est pourquoi, il est utile de se faire assister par un avocat ou une association spécialisée.

c) Les catégories protégées

Ne peuvent faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire ou d’une mesure de reconduite à la frontière (article L. 511-4 du Ceseda) :

- L’étranger mineur de dix-huit ans ;
- L’étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu’il a atteint au plus l’âge de treize ans ;
- L’étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans, sauf s’il a été, pendant toute cette période, titulaire d’une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" ;
- L’étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de vingt ans ;
- L’étranger ne vivant pas en état de polygamie qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France, à condition qu’il établisse contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par le code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ;
- L’étranger marié depuis au moins trois ans avec un conjoint de nationalité française, à condition que la communauté de vie n’ait pas cessé depuis le mariage et que le conjoint ait conservé la nationalité française ;
- L’étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans et qui, ne vivant pas en état de polygamie, est marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant étranger résidant habituellement en France depuis au plus l’âge de treize ans, à condition que la communauté de vie n’ait pas cessé depuis le mariage ;
- L’étranger titulaire d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d’incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 % ;
- L’étranger résidant habituellement en France dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, sous réserve qu’il ne puisse effectivement bénéficier d’un traitement approprié dans le pays de renvoi ;
- Le ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ainsi que les membres de sa famille, qui bénéficient du droit au séjour permanent.

d) La rétention administrative

La rétention administrative est une mesure de privation de liberté décidée par le préfet pour éviter que l’étranger ne se soustraie à une mesure d’éloignement forcée, comme l’obligation de quitter le territoire ou la reconduite à la frontière. Elle permet à l’administration de se ménager un délai pour organiser le départ de l’intéressé vers son pays d’origine.

La rétention doit avoir lieu dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. En pratique, il peut s’agir de locaux de police, de centres de rétention ou encore de chambres d’hôtels réquisitionnées par l’administration.

La durée de la rétention doit être limitée au temps strictement nécessaire au départ de l’intéressé. Elle ne peut dépasser 32 jours. Au bout de 48 heures de rétention, si la préfecture n’a pu organiser la reconduite de l’intéressé, celui-ci doit être présenté à un juge, le Juge des Libertés et de la détention, qui peut décider :
- soit de prolonger la rétention pour une durée maximum de 15 jours ;
- soit l’assigner à résidence (il faut pour cela déclarer que l’intéressé accepte de partir et qu’il soit en mesure de présenter un passeport) ; dans ce cas l’étranger est libéré et convoqué à la préfecture afin de préparer son départ ;
- soit le libérer s’il constate une irrégularité de procédure.
Au bout de 17 jours (48 heures de rétention+15 jours de prolongation), l’étranger doit à nouveau être présenté au juge qui peut prolonger une seconde fois la rétention de 15 jours supplémentaires maximum.

Pour reconduire l’étranger, la préfecture a nécessairement besoin soit de son passeport en cours de validité, soit, s’il en est démuni, d’un laissez-passer délivré par le consulat. Dans ce dernier cas, la préfecture présentera la personne retenue à son consulat (voire à d’autres) afin d’obtenir ce document.

Si la préfecture n’a pas réussi à reconduire l’étranger au bout de 32 jours de rétention, elle doit le remettre en liberté. Cela ne signifie pas pour autant qu’il est régularisé.

Remarques. L’étranger placé en rétention doit être informé, dans une langue qu’il comprend et dans les meilleurs délais, qu’il peut pendant toute la période de rétention demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin et communiquer avec son consulat ou une personne de son choix.Il peut bénéficier de l’assistance d’une association, la Cimade (01 44 18 60 50), qui est présente dans tous les centres de rétention.

D. L’exercice d’une activité professionnelle pendant les études

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 24 juillet 2006, l’étudiant qui souhaite travailler durant ses études n’a plus à solliciter au préalable d’autorisation provisoire de travail (APT). Il est en effet désormais prévu que la carte de séjour temporaire étudiant donne droit à l’exercice, à titre accessoire, d’une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle (art. L. 313-7 du Ceseda). La durée de travail annuelle étant fixée à 1607 heures, l’étudiant peut donc travailler 964 heures sur l’année entière.

L’employeur doit néanmoins nécessairement déclarer nominativement l’embauche de l’étudiant étranger auprès de l’administration – probablement de la DDTEFP (art. L. 341-4-1 du Code du travail).

Remarques. Les dispositions nouvelles – qui sont d’application immédiate – suscitent une série d’interrogations auxquelles on peut espérer que les textes d’application donneront rapidement une réponse.

  1. La limite des 60 % de la durée de travail annuelle vise, si l’on en croit les travaux parlementaires, à permettre aux étudiants étrangers de travailler à mi-temps pendant l’année universitaire et à plein-temps pendant les vacances, comme cela était déjà le cas auparavant sur le fondement de la circulaire du 9 juillet 1998. Un rapide calcul montre toutefois que si l’étudiant souhaite travailler à plein temps pendant les deux mois d’été, il ne peut travailler à mi-temps pendant les dix autres mois.
  2. Le dispositif ne prend pas en compte le cas des étudiants amenés à travailler à plein-temps pendant leurs études (ATER, allocataires de recherche, étudiants en médecine…). Jusqu’à présent, sur le fondement de circulaires, un étudiant étranger amené, dans le cadre de ses études, à effectuer un stage professionnel afin d’obtenir un diplôme pouvait travailler à temps plein pour la durée de son stage. L’autorisation lui était délivrée sur la seule présentation d’une attestation de l’établissement d’enseignement confirmant que le stage est effectué dans le cadre des études poursuivies (circulaire du 9 juillet 1998). En revanche, lorsque le stage professionnel obligatoire est effectué alors que la formation théorique est achevée – cas des experts comptables ou des élèves avocats –, les intéressés perdent leur qualité d’étudiants et se voient délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » .
  3. On ne sait pas non plus si l’étudiant étranger pourra travailler dans l’attente de la délivrance de la carte de séjour « étudiant », qui peut prendre plusieurs mois. Le système d’autorisation provisoire de travail sera-t-il maintenu pendant le temps de l’instruction ?

Remarque. L’étranger qui travaille sous couvert d’une carte de séjour « étudiant » ne peut bénéficier des ASSEDIC, bien qu’il y ait cotisé.
Il faut veiller à respecter scrupuleusement la limite de 60 % car en cas de non-respect de ce temps partiel, l’étudiant s’expose au retrait de sa carte de séjour (art. L. 313-5 du Ceseda), alors que le non-respect de la règle du mi-temps entraînait seulement le non-renouvellement de l’APT.

E. Les stages professionnels

Une carte de séjour temporaire portant la mention « stagiaire » est délivrée à l’étranger qui établit qu’il suit en France un stage dans le cadre d’une convention de stage visée par l’autorité administrative compétente et qu’il dispose de moyens d’existence suffisants (art. L. 313-7-1 du Ceseda). En cas de nécessité liée au déroulement du stage, et sous réserve d’une entrée régulière en France, l’autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sans exiger de visa de long séjour.

L’association qui procède au placement d’un étranger désireux de venir en France en vue d’y accomplir un stage doit être agréée.

Un décret en Conseil d’Etat doit préciser les conditions d’application de ces nouvelles dispositions, et notamment les modalités d’agrément des associations par arrêté ministériel.

F. Le changement de statut

1. Changement de statut lié à la situation personnelle ou familiale de l’étudiant

Remarque. Compte tenu des réformes législatives récentes, le titulaire d’une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » ne peut plus, dans aucune hypothèse, solliciter directement la délivrance d’une carte de résident.

Quel que soit le nombre d’années qu’il a passées en France, le titulaire d’une carte de séjour « étudiant » ne peut accéder à la carte « vie privée et familiale » que s’il entre dans une des catégories d’étrangers auxquelles elle est délivrée de plein droit : en tant que conjoint d’un ressortissant français ou d’un ressortissant étranger résidant régulièrement en France, ou en tant que parent d’enfants de nationalité française (art. L. 313-11, 1°, 4°, 5° ou 6°).

2. changement de statut lie au travail

Le passage au statut de salarié ou travailleur temporaire. Le passage du statut d’étudiant à un statut de travailleur était jusqu’à une date récente rarement accordé, même si l’étudiant produisait une promesse d’embauche ou un contrat de travail et avait le soutien de son employeur prêt à verser la redevance et la contribution forfaitaires. Les demandes n’avaient de chance d’aboutir que pour les personnes justifiant d’un salaire d’embauche de haut niveau ( 4 121 € bruts au 1er juillet 2006) ou de compétences particulières.
Une circulaire interministérielle du 15 janvier 2002 a invité les DDTEFP à examiner avec bienveillance les demandes de changement de statut formulées par des étudiants étrangers ayant achevé leur cursus universitaire et qui présenteraient une proposition d’embauche ou un contrat de travail émanant d’une entreprise française, lorsque cette embauche répond à « la satisfaction des intérêts technologiques et commerciaux des entreprises françaises qui souhaitent recruter de jeunes cadres issus des aires géographiques avec lesquelles elles entretiennent des relations économiques ». L’emploi postulé doit être en adéquation avec le diplôme obtenu.

À cette fin, l’étudiant doit joindre à sa demande de changement de statut :
- le contrat CERFA,
- l’engagement de l’employeur de verser la redevance et la contribution forfaitaires,
- le formulaire relatif aux conditions de logement,
- une lettre de motivation de son employeur,
- ses diplômes et un curriculum vitae.
La loi du 24 juillet 2006 reprend dans son principe ces instructions ministérielles. Il est en effet prévu, à l’article L. 311-11 du Ceseda qu’une autorisation provisoire de séjour de six mois non renouvelable sera délivrée à l’étudiant lorsque les conditions suivantes sont remplies :
- l’étudiant doit avoir « achevé avec succès, dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national, un cycle de formation conduisant à un diplôme au moins équivalent au master » ;
Remarque. Cette formulation n’est pas claire puisqu’elle fait référence à la notion de « cycle », abandonnée avec la réforme LMD (v. note p. 00). Faut-il comprendre que l’étudiant doit avoir obtenu au moins un M1 ou qu’il doit être titulaire d’un master complet (M2) ?
- l’emploi postulé doit pouvoir, dans la perspective d’un retour de l’étudiant dans son pays d’origine, lui permettre de « compléter sa formation par une première expérience professionnelle participant directement ou indirectement au développement économique de la France et du pays dont il a la nationalité » ;
- cet emploi doit être assorti d’une rémunération supérieure à un seuil qui sera déterminé par décret.

L’APS permet donc à l’étudiant de chercher et, le cas échéant, d’exercer un emploi en relation avec sa formation pendant les six mois de sa validité. À l’expiration de l’APS, s’il a déjà un emploi ou s’il présente une promesse d’embauche répondant aux exigences prévues par la loi, il sera mis en possession d’un titre de séjour l’autorisant à travailler sans que la situation de l’emploi lui soit opposable : une carte de séjour « salarié » si son contrat est à durée indéterminée ou d’une durée supérieure à un an ou une carte portant la mention « travailleur temporaire » si cette durée est inférieure à un an.

Ces dispositions ne seront applicables qu’après la parution d’un décret en Conseil d’Etat qui doit en préciser les conditions d’application
Compte tenu du caractère restrictif des conditions posées, le changement de statut sur le fondement des nouveaux textes restera difficile à obtenir. Il est donc prudent pour l’étudiant qui sollicite une APS de ne pas tout miser sur cette procédure et de renouveler parallèlement son inscription à l’université.
Remarque. Alors que les étudiants ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen, de Suisse, d’Andorre et de Monaco accèdent librement au marché du travail, ceux des dix nouveaux États de l’Union européenne (à l’exception de Chypre et Malte) subissent toujours un certain nombre de restrictions pour accéder au marché du travail salarié (v. p. 00). Il est néanmoins prévu que lorsque les ressortissants de ces États ont achevé en France avec succès, dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national, un cycle de formation conduisant à un diplôme au moins équivalent au master, ils ne sont plus soumis à la détention d’un titre de séjour, et donc à l’obligation d’obtenir une autorisation de travail pour exercer une activité professionnelle en France et changer de statut (art. L. 121-2 du Ceseda).

Le passage au statut « scientifique ». — Ce passage concerne notamment les étrangers qui ont obtenu leur doctorat et qu’un organisme agréé est désireux d’accueillir..

Notes

[1Avant la réforme dite « LMD » les études supérieures étaient organisées en trois cycles : le DEUG (premier cycle), la licence et la maîtrise (deuxième cycle), le DEA, le DESS et le doctorat (troisième cycle). La réforme a supprimé la référence aux trois cycles d’études : la licence (L) couvre désormais les trois premières années d’étude (L1, L2, L3), le master (M1 et M2) les quatrième et cinquième années, le doctorat (D) correspond aux années de thèse. Beaucoup de textes officiels – décrets, arrêtés, circulaires, notices d’information, formulaires divers… – font toutefois encore référence aux trois cycles d’étude.

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