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Analyse collective du projet de loi « Besson » du 30 mars 2010 « relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité »

lundi 28 juin 2010, par _J. Toulouse

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2003, 2006, 2007 et maintenant 2010… Le train des réformes législatives en matière de droit des étrangers fonctionne à plein régime : quatrième texte en 7 ans à venir modifier la condition des étrangers en France, le projet de loi marque un nouveau tournant dans la politique d’hostilité aux populations étrangères et attaque insidieusement le droit d’asile.


Officiellement, il s’agit de transposer en droit français trois directives communautaires. Pour le gouvernement, qui fait dire à ces textes européens ce qu’ils ne contiennent pas toujours, c’est surtout l’occasion d’affûter contre les migrants les outils juridiques existants et d’en forger de nouveaux.


Bien plus qu’une énième réforme, ce texte vise à priver d’espoir les migrants qui projettent de venir en France comme ceux qui sont déjà là. Au mépris des libertés fondamentales les plus élémentaires, beaucoup plus d’arrivants devraient être refoulés, beaucoup plus de sanspapiers pourraient être expulsés. À ceux qui, ayant été reconduits dans leur pays, souhaiteront revenir, l’Europe tout entière fera barrage pendant plusieurs années. La France renforce sa politique de dissuasion migratoire de manière brutale et probablement sans plus d’efficacité qu’avec les précédentes réformes.


C’est ce que se propose de démontrer cette analyse du projet de loi réalisée par les suivantes : ADDE, Acat France, Anafé, Cimade, Fasti, Gisti, InfoMIE, Migreurop, MOM, Association Primo Levi, SAF, Syndicat de la magistrature (sont en outre associées à ce travail les organisations membres de la CFDA, Coordination française pour le droit d’asile).


juin 2010 : ADDE, Acat France, Anafé, CFDA, Cimade, Fasti, Gisti, InfoMIE, Migreurop, MOM, Association Primo Levi, SAF, Syndicat de la magistrature, 84 pages

Sommaire détaillé


INTRODUCTION GÉNÉRALE


I – Zone d’attente et entrée sur le territoire / Une zone d’attente « sac à dos »


A – Une réforme à la conformité douteuse


B – L’article 6 : nouvelle définition de la zone d’attente


C – L’article 7 : les droits en zone d’attente affaiblis


D – Les articles 8 à 12 : recul du contrôle du Juge des libertés et de la détention


II – Eloignement / Contentieux judiciaire et administratif / Sans délai et sans retour


A – Contentieux judiciaire


B – Contentieux administratif


C – Un éclairage européen : état de transposition de la Directive « retour » dans l’UE


III – Asile / Bâclé et bouclés


A – Vers une procédure expéditive banalisée


B – De nouvelles entraves à la procédure d’asile


C – L’illusion de la demande d’asile en rétention


D – Des « interdictions de retour » restreignant le droit d’asile et aggravant la situation des déboutés


IV – Travail / La grande illusion


A – Les droits des travailleurs « sans papiers » : le compte n’y sera pas


B – La lutte contre le travail illégal : un affichage plutôt qu’une réalité


C – La carte bleue européenne : une nouvelle carte pour attirer des travailleurs qualifiés


D – La suppression de la liste des métiers pour l’admission exceptionnelle au séjour


V – Outre-mer / Régime d’exception, encore et toujours


A – Applicabilité du CESEDA à l’Outre-mer, notamment à Saint-Martin et Saint-Barthélemy


B – Dérogations au droit commun concernant la Guyane, la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy


VI – Séjour des jeunes majeurs isolés / Trompe-l’oeil


A – Des exigences renforcées


B – Des jeunes toujours exclus du dispositif


VII – Nationalité / Identité nationale : signez là !


A – L’adhésion aux « principes et valeurs de la République »


B – L’enregistrement des déclarations de nationalité retardé


VIII – « Immunité humanitaire » / Délit de solidarité : tout ça pour ça…


A – Le délit de solidarité implicitement reconnu


B – Un délit quasi-inchangé


C – Les cas d’immunité toujours très rares

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